ATTENTION: cette page est désactivée et n'est pas visible par les internautes.
Toutefois, vous pouvez la voir car vous êtes connecté à l'intranet de la Fédération Wallonie Bruxelles.
ATTENTION: cette page est visible uniquement depuis l'intranet de la Fédération Wallonie Bruxelles.
ATTENTION: cette page n'est normalement plus visible du tout.
ATTENTION: cette page n'est plus visible du tout depuis le 31-12-9999 à 00:00.
ATTENTION: cette page ne sera visible qu'à partir du 13-10-2016 à 00:00.
29 novembre 2017
La Cour confirme ainsi que l’examen d’entrée organisé le 8 septembre dernier dispose d’une base légale en parfaite conformité avec la Constitution.
La Cour a cependant annulé un article du dispositif (article 13), mais uniquement en ce qu’il empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l’entrée en vigueur de ce décret, qui ont suivi un programme allégé et qui ont réussi les cours prévus par leur convention d’allègement, de terminer l’acquisition des 60 premiers crédits du programme d’études de premier cycle avant de réussir l’examen d’entrée et d’accès. Ces étudiants peuvent donc poursuivre leurs études au cours de l’année académique 2017-2018 sans disposer, à ce stade, d’une attestation de réussite à l’examen d’entrée.
Ils devront cependant être soumis au concours au terme de l’acquisition des 60 premiers crédits du cycle précise la Cour. Jean Claude Marcourt, souligne de son côté que le nombre d’étudiants concernés par cette disposition annulée est très limité.
La demande d’annulation du reste du dispositif a été rejeté par la Cour.