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Communiqué de presse du Cabinet de Madame la Ministre MM. Schyns

 

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles met sur pied les modalités de maintien exceptionnel d'un enfant dans l'enseignement maternel

22 décembre 2016

En décembre 2015,  le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles  s’accordait sur le principe de lutter contre le redoublement dans l’enseignement. Chaque année en Wallonie et à Bruxelles,  plus de 1 000 enfants sont maintenus en 3ème maternelle.  Ce redoublement  ne permet qu’exceptionnellement de rencontrer les difficultés rencontrées par l’élève et mine sa confiance et l’estime de soi.

Ces conclusions sont corroborées à la fois par différentes études universitaires que par l’avis numéro 3 du Groupe central du Pacte d’Excellence.

Ce mercredi, afin de valoriser encore plus efficacement le travail des équipes pédagogiques et particulièrement des enseignant(e)s maternell(e)s qui s’investissent pour soutenir le développement des apprentissages de base si nécessaires à l’entrée en première primaire, le Gouvernement a adopté en deuxième lecture un arrêté fixant les modalités sur base desquelles un enfant pourra être maintenu de manière exceptionnelle une année supplémentaire dans l’enseignement maternel. Ainsi, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles marque clairement l’orientation à suivre dans les écoles afin que tous les enfants bénéficient des mêmes chances : un recours exceptionnel au maintien.

Dès lors, il est proposé un dispositif qui met en avant, de manière pluridisciplinaire, la responsabilité de chaque acteur (parents, écoles, CPMS, intervenants externes, inspection) dans la demande d’autorisation. En effet, la demande de maintien en troisième maternelle reposera dorénavant sur une demande des parents qui devra être attestée du caractère exceptionnel par un spécialiste (logopède, oto-rhino-laryngologie, neurologue, psychiatre, neuropsychiatre, neuropsychologue, neuropédiatre ou pédiatre). Cette demande devant être accompagnée des avis favorables et motivés de la direction d’école (que fréquente l’enfant durant l’année scolaire qui précède celle pour laquelle l’avis est requis), du centre Psycho médical compétent et des services de l’inspection. Une commission de recours, dont les associations de parents feront également partie, est prévue.

L’avis de la direction d’école et des CPMS permettra la prise en compte d’un résultat élaboré des avis de tous les membres de l’équipe éducative de l’établissement. L’avis à émettre par le chef d’établissement devra obligatoirement être accompagné, à minima,  d’un plan différencié d’apprentissage reprenant, pour l’élève concerné, les éléments suivants motivés :

a)   L’avis circonstancié du titulaire de l’enfant ;

b)   La mise en évidence précise des difficultés concrètes et des compétences attendues non atteintes durant, à minima, l’année scolaire qui précède celle pour laquelle l’avis est requis ;

c)    Le dispositif d’aide (modalités concrètes d’application des stratégies d’inclusion et de différenciation) concret interne à l’établissement scolaire mis en place (en concertation avec, à minima, les titulaires de classe, la direction d’école, le CPMS et les parents) durant l’année scolaire qui précède celle pour laquelle l’avis est requis ;

d)   Les aides externes concrètes proposées aux responsables légaux durant l’année scolaire qui précède celle pour laquelle l’avis est requis ;

e)   Les objectifs précis et concrets à atteindre au terme de l’année complémentaire ;

f)    Le dispositif d’accompagnement (modalités concrètes d’application des stratégies d’inclusion et de différenciation) interne à l’établissement scolaire qui sera mis en place (en concertation avec, à minima, les titulaires de classe, la direction d’école, le CPMS et les parents) durant l’année complémentaire pour atteindre les objectifs fixés ;

g)   Le processus de suivi du dispositif tout au long de l’année complémentaire ;

h)   Le processus d’évaluation à mi-parcours et au terme de l’année complémentaire ;

i)     La liste des intervenants internes et externes au processus (regroupant à minima, les titulaires de classe –année précédente et année complémentaire-, la direction d’école, le CPMS et les parents) ainsi que la description de leurs interventions.

 

Ce dispositif sera mis en œuvre dès janvier 2017.