Enseignement.be - Pharmaciens: mobilité internationale

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Pharmaciens: mobilité internationale

 

La Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles est également compétente en ce qui concerne la mobilité internationale des professionnels des soins de santé.

Nous traitons les demandes reconnaissance professionnelle des diplômes obtenus dans l’Espace Economique Européen (EEE = Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) et en Suisse, les demandes de carte professionnelle européenne ainsi que les demandes d’attestation de conformité à la Directive 2005/36/CE.

Nous devons tout d’abord faire une première distinction parmi les diplômes étrangers:

  • Diplômes obtenus à l’intérieur de l’Espace Economique Européen (EEE = Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) et en Suisse. Application de la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive n’est applicable qu’aux ressortissants européens ou assimilés qui ont obtenu un diplôme dans un des Etats membres de l’Espace Economique Européen et en Suisse.

  • Tous les autres diplômes étrangers obtenus en dehors de l’Espace Economique Européen.

Ensuite, nous devons faire une deuxième répartition entre la reconnaissance en vue de l’exercice d’une profession donnée (reconnaissance professionnelle), et la reconnaissance purement académique (équivalence).

Dans le contexte juridique actuel, la première ne peut être réalisée que dans le cadre de la juridiction européenne. La deuxième a d’autres effets que la possibilité d’exercer une profession: accès à d’autres formations, à une fonction d’enseignant, etc.

Les reconnaissances professionnelles relèvent de la compétence de la Direction des prestataires de soins de santé de la Direction générale de l’Enseignement non-obligatoire et de la recherche scientifique tandis que les équivalences relèvent de la compétence du service des équivalences la Direction générale de l’Enseignement non-obligatoire et de la recherche scientifique de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les informations concernant les équivalences des diplômes d'enseignement supérieur étrangers sont disponibles sur le site : http://www.equivalences.cfwb.be/

Nous donnons également des informations et nous délivrons diverses attestations, comme des attestations de conformité relatives aux praticiens des professions de santé qui veulent obtenir une reconnaissance de leur diplôme et exercer leur profession à l’étranger.

Reconnaissance des diplômes obtenus dans l’EEE et la Suisse

Les demandes de reconnaissance pour les diplômes de kinésithérapeute sont directement traitées par la cellule des professions des soins de santé universitaire de la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Reconnaissance des diplômes obtenus hors EEE

Dans ce cas, notre rôle se limite principalement à celui d’une fonction d’information et de renvoi vers les services compétents pour le traitement de ces demandes.

Cas particulier

L’autorisation d’exercer sous le couvert de l’article 145 §1 et §2 de la loi relative à l’exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.

Cet article concerne les professionnels de la santé ne possédant pas la nationalité d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse, ayant obtenu une équivalence académique de leur diplôme délivrée par le service des équivalence de la Communauté française ou de la Communauté flamande et désirant exercer en Belgique.

Le traitement de ce type de demande est resté de la compétence de l’autorité fédérale.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, nous vous invitons à contacter le SPF Santé publique par e-mail : info@sante.belgique.be. Veuillez noter qu’une des conditions pour obtenir une autorisation d’exercer sous le couvert de l’article 145 §1 et §2 de la loi relative à l’exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 est l’obtention d’une reconnaissance académique (équivalence de diplôme).

Demande de reconnaissance professionnelle pour la profession de Pharmacien

Pour introduire votre demande de reconnaissance :

Via courrier postal
Imprimez et complétez le formulaire [title] (ressource 12772) APSS - pharmacien - formulaire demande reconnaissance, puis envoyez-le à l’adresse mentionnée sur le formulaire.

Via la carte professionnelle européenne (CPE)
La carte professionnelle européenne (CPE) est une procédure électronique permettant de faire reconnaître les qualifications professionnelles donnant accès à une profession réglementée dans un autre pays de l’UE. En ce qui concerne les professions de soins de santé, cette CPE ne concerne actuellement que les professions de kinésithérapeute, pharmacien et infirmier responsable en soins généraux.

Cette CPE est un certificat électronique prouvant que le titulaire de celle-ci remplit les conditions de qualification pour exercer la profession concernée.

Il est important de noter qu'en Belgique, la délivrance, seule, de cette CPE n’est pas suffisante pour pouvoir porter le titre professionnel de pharmacien. La reconnaissance professionnelle vous permettant de porter ce titre est octroyée par arrêté ministériel peu après la délivrance de la CPE et permet ensuite automatiquement de recevoir l’autorisation d’exercer délivrée par le SPF Santé Publique.

Cette procédure va dans les deux sens, tant pour les ressortissants européens diplômés en Belgique qui veulent exercer dans un autre Etat membre que les ressortissants européens diplômés d'un autre Etat membre qui veulent exercer en tant que pharmacien en Belgique.

Pour introduire une demande de CPE et obtenir toutes les informations nécessaires à ce sujet, veuillez-vous rendre sur cette page https://europa.eu/youreurope/citizens/work/professional-qualifications/european-professional-card/index_fr.htm.

Demande d’attestation de conformité pour la profession de Pharmacien

Pour introduire votre demande de reconnaissance :
Via e-mail
Imprimez et complétez le formulaire [title] (ressource 12773) APSS - pharmacien - attestation conformité , puis envoyez-le par e-mail à l’adresse suivante : agrementsante@cfwb.be.

 

 

 

 

 

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