Contrôle de l’inscription scolaire

Le Service du Droit à l'instruction (SDI) de la Fédération Wallonie-Bruxelles contrôle l'obligation scolaire sur ce territoire. Ce service est composé de deux cellules et remplit deux missions :

1. Contrôler l'inscription scolaire des mineurs

2. Contrôler la fréquentation scolaire des mineurs

> pourquoi l'instruction est-elle obligatoire ?

> qui contrôle l'inscription scolaire ?

> quelles sont les démarches pour être en ordre au niveau de l'inscription ?

> que faire si j’ai reçu un courrier suite au contrôle de l'inscription ?

> le cadre légal

> contact

Pourquoi l'instruction est-elle obligatoire ?

L'instruction est importante et obligatoire pour chaque mineur et pour plusieurs raisons. En voici quelques exemples :

• Elle permet de développer notre cerveau.

• Elle favorise la prise de décisions et la pensée critique.

• Elle nous apprend les valeurs, la morale et la résolution de problèmes.

• Elle nous aide à comprendre qui nous sommes, en quoi nous croyons et quel rôle nous jouons ou voulons jouer dans la société.

• Elle nous fait connaitre les différentes cultures, le respect et la tolérance vis-à-vis de l'autre.
  
  La géographie et l'histoire, par exemple, nous permettent de mieux appréhender le monde qui nous entoure. Ainsi, plus nous disposons d'informations et plus nos chances sont grandes de percevoir et d'accepter la vie des personnes qui nous entourent de près ou de loin.

• Elle renforce la confiance en soi et envers les autres.
  
  En effet, l'apprentissage du langage oral et écrit nous offre les outils de base pour tous les apprentissages. Il nous donne confiance face à notre réussite.

• L'école contribue au développement des relations avec l'autre en nous communiquant des règles de savoir-être.

• L'instruction offre les occasions de trouver un travail.
  
  L'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur nous préparent à de nombreux emplois et professions variés. Cela favorise les égalités sociales.

• Enfin, l'instruction peut changer notre avenir.
  
  Elle n'influence pas seulement l'avenir des enfants, mais aussi l'avenir des familles, de leurs amis et de leurs communautés.

• Elle aide à réduire les inégalités sociales et à atteindre l'égalité des sexes.

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Qui contrôle l'inscription scolaire ?

Le Service du Droit à l'instruction (SDI) est chargé de vérifier que les mineurs domiciliés en Fédération Wallonie-Bruxelles bénéficient bien d'une instruction. Il vérifie que chaque enfant est bien inscrit dans une des filières d'enseignement citées ici.
Ce travail s'effectue en collaboration avec la Communauté flamande pour le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Lorsqu'aucune information n'est trouvée sur la manière dont un mineur présent sur le territoire de la FWB est instruit, le SDI prend alors contact par courrier avec les parents ou la personne investie de l'autorité parentale.
La loi prévoit certaines sanctions envers les parents ou représentants légaux dans le cas où leur enfant ne bénéficie d'aucune instruction. En effet, cela est considéré comme une infraction pénale.

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Quelles sont les démarches pour être en ordre au niveau de l'inscription ?

Afin d'éviter de recevoir un courrier du Service du Droit à l'instruction, votre enfant en âge d’obligation scolaire doit être inscrit dans l'une des filières permettant de répondre à l'obligation scolaire.

Pour les élèves domiciliés en Belgique mais scolarisés à l'étranger, vous devez nous fournir une attestation officielle rédigée par l'école à l'étranger. Vous pouvez nous l'envoyer par courrier postal ou par mail.
Vous devez renouveler cette démarche chaque année scolaire.

Si votre enfant est scolarisé dans une école privée non reconnue, vous devez avoir réalisé une déclaration auprès du Service de l'Enseignement à domicile pour le 5 septembre au plus tard. Sans cette déclaration, votre enfant ne répondra pas à l'obligation scolaire, même si vous nous remettez une attestation de fréquentation.
L'enseignement à domicile permet aux enfants en âge d'obligation scolaire et domiciliés sur le territoire de la Région Bruxelloise ou de la Région Wallonne, de poursuivre leur scolarité en-dehors d'une école organisée ou subventionnée par la Communauté française.

Si votre enfant souffre d'un handicap, vous pouvez :
 

• l'inscrire dans l'enseignement spécialisé sous certaines conditions
• avoir droit à l'instruction à la maison s'il n’est plus en état de se déplacer – notion différente de celle de l'enseignement à domicile
• faire l'objet d'une dérogation à l'obligation scolaire.

Pour plus d'informations sur ces trois possibilités, vous pouvez contacter la Commission consultative de l'enseignement spécialisé : Madame Nathalie Dujardin - nathalie.dujardin@cfwb.be ou 0472/943.195

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Que faire si j’ai reçu un courrier suite au contrôle de l'inscription ?

Si vous avez reçu un courrier suite au contrôle de l'inscription scolaire, vous devez répondre :

• Soit en renvoyant par courrier ou par e-mail le formulaire papier qui accompagne le courrier que vous avez reçu.
  Vous devez compléter, dater, et signer le formulaire, et joindre les documents justificatifs demandés.

• Soit en complétant le formulaire en ligne sur Mon Espace.

C'est la première fois que vous vous connectez sur Mon Espace ?

Vous arriverez peut-être sur la page d'accueil et pas sur le formulaire. Si c’est le cas, cliquez sur « Mes démarches ».
Sélectionnez la section « Etudes et formation ».
Cliquez sur « Répondre au contrôle de l'inscription scolaire » pour accéder au formulaire.

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Le cadre légal

• Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire du 3 mai 2019 / PDF

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française  du 14 avril 1994, relatif au contrôle de l'inscription scolaire.

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