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L'enseignement à domicile et assimilé

 



La matière de l'enseignement à domicile est régie par le Titre VII, Chapitre 1er, section III du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire (article 1.7.1-12 et suivants).
 

Vous retrouverez sur cette page tous les détails sur :
 

> Qui sont les enfants concernés par l'enseignement à domicile ?

> Est-ce que mon enfant répond aux conditions ?

> Que faire si mon enfant ne répond pas aux conditions ?

> Que faire si mon enfant présente des difficultés ou des troubles ?

> Quelles sont les démarches à effectuer pour inscrire mon enfant ?

> Qu'en est-il de la charge des apprentissages ?

> Quel est le cadre légal ?
 

... ainsi que quelques documents utiles sur le sujet.

 

 

La période d’introduction des déclarations d’enseignement à domicile est clôturée depuis le 5 septembre 2021 pour cette année scolaire.
Les modalités de déclaration d’enseignement à domicile pour l’année scolaire 2022-2023 seront disponibles sur cette page dans le courant du mois de juin 2022.

Les familles arrivant de l’étranger, qui s’installent sur le territoire de la Région Bruxelloise ou de la Région Wallonne et qui souhaitent inscrire un enfant à l’enseignement à domicile, sont invitées à prendre contact avec le service, par téléphone, au 02/690.86.90 (accessible les lundi, mercredi et vendredi de 13h à 16h30 et les mardi et jeudi de 8h30 à 12h).

 

 

Qui sont les enfants concernés par l'enseignement à domicile et quelles sont les règles ?


Sont concernés :
 

  • Les enfants instruits à la maison (enseignement à domicile au sens strict).

  • Les enfants scolarisés dans des structures qui ne sont ni organisées, ni subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles (communément appelées « écoles privées »).


Pour que votre enfant relève de l'enseignement à domicile, vous devez faire parvenir une déclaration d'enseignement à domicile dûment complétée pour le 5 septembre au plus tard (Cf. ci-dessous).

Remarque : la fréquentation de certains types d'établissements permet aux enfants de satisfaire à l'obligation scolaire. Ces derniers ne relèvent alors pas de l'enseignement à domicile et de ses règles. Si votre enfant fréquente ce type d'établissement, veuillez consulter la page sur l'enseignement en dehors des établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

Depuis le 1er septembre 2020, l'obligation scolaire commence avec l'année scolaire qui prend cours dans l'année civile durant laquelle l'enfant atteint l'âge de 5 ans.  Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page relative à l'obligation scolaire.

 

 

 


 

 

Est-ce que mon enfant répond aux conditions d'accès de l'enseignement à domicile ?


Si votre enfant est en âge de fréquenter l'enseignement maternel et primaire, il n'existe aucune condition d'accès.

En revanche, à partir du niveau secondaire, pour pouvoir s'inscrire à l'enseignement à domicile, votre enfant doit répondre aux conditions d'obtention des différentes épreuves certificatives reprises ci-dessous :
 

  • Avoir obtenu le Certificat d'études base (C.E.B.) dans le courant de l'année scolaire durant laquelle votre enfant atteint l'âge de 12 ans

  • Avoir obtenu le Certificat d'enseignement secondaire du premier degré (C.E.1.D) dans le courant de l'année scolaire durant laquelle votre enfant atteint l'âge de 14 ans<>

  • Avoir obtenu le Certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré (C.E.2.D.) dans le courant de l'année scolaire durant laquelle votre enfant atteint l'âge de 16 ans


Si votre enfant ne répond pas à ces conditions, il ne peut pas être déclaré à l'enseignement à domicile.

 

Pour le niveau secondaire, il est important de préciser qu'une année scolaire réalisée en enseignement à domicile n'est pas sanctionnée (certifiée) et ne permet pas le passage vers l'année supérieure. Seule l'obtention du C.E.B., C.E.1.D. ou du C.E.2.D. via les jurys permet de certifier ce qui a été réalisé en enseignement à domicile. Cela signifie qu'il n'y a pas d'examen organisé à la fin de chaque année scolaire (pas d'attestation de réussite ou d'échec).

Seule la réussite des épreuves certificatives (C.E.B, C.E.1.D et C.E.2.D.) permet d'obtenir une attestation d'orientation vers le degré d'enseignement supérieur. Si, après une période d'enseignement à domicile, votre enfant est réinscrit au sein d'un établissement scolaire sans avoir obtenu l'un de ces certificats, il ne pourra pas être automatiquement inscrit dans l'année supérieure ou correspondante à son âge.

 

 

 


 

 

Que faire si mon enfant ne répond pas aux conditions de l'enseignement à domicile ?


Si votre enfant ne répond à ces conditions d'accès mais que vous estimez que l'enseignement à domicile pourrait être opportun, vous devez introduire une demande de dérogation avec la déclaration d'enseignement à domicile. Cette demande rédigée librement (il n'existe pas de document officiel à compléter) doit impérativement comprendre les éléments suivants :
 

  1. Les motifs du retard scolaire accumulé par l'enfant et les raisons pour lesquelles vous estimez que l'enseignement à domicile pourrait être bénéfique pour votre enfant

  2. Le parcours scolaire antérieur de l'enfant

  3. Les objectifs mis en place dans le cadre de l'instruction en famille ou au sein de la structure « privée » qui permettront d'établir le bien-fondé de ce type d'enseignement

  4. Un plan individuel de formation qui reprend les informations suivantes : - les prochaines épreuves certificatives que l'enfant va présenter (C.E.B., C.E.1.D., C.E.2.D.) et le cas échéant, l'option choisie - les savoirs nécessaires pour chaque matière - les moyens mis en œuvre pour acquérir ces savoirs - le calendrier qui fixe ces apprentissages dans le temps

  5. Tout document probant pouvant justifier la situation de votre enfant


De manière générale, la déclaration d'enseignement à domicile peut être rejetée par le Président de la Commission de l'enseignement à domicile s'il estime que le dossier présenté est manifestement infondé ou manifestement incomplet (manque de document(s) ou d'information(s)). Dans ce cas, l'enfant devra être inscrit dans les plus brefs délais dans un établissement scolaire.

Les demandes recevables seront présentées devant la Commission de l'enseignement à domicile qui, après avis du Service général de l'Inspection, prendra une décision. En cas de refus, l'enfant devra intégrer un établissement scolaire.

 

 

 


 

 

Que faire si mon enfant présente des difficultés d'apprentissage ou des troubles particuliers ?


Vous pouvez introduire une demande de dérogation en vue de l'adaptation du niveau d'études à atteindre. Ces demandes de dérogation visent uniquement les enfants présentant un trouble de santé, d'apprentissage, du comportement ou atteints d'un handicap moteur, sensoriel ou mental.

La demande de dérogation doit être motivée et jointe à la déclaration d'enseignement à domicile. Vous devez y annexer tous les documents pouvant justifier de la situation de votre enfant.

 

 

 


 

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour que mon enfant puisse s'inscrire à l'enseignement à domicile ?


Vous devez envoyer une déclaration d'enseignement à domicile (Annexe B) pour le 5 septembre au plus tard en utilisant une des trois méthodes suivantes :

 

Par courrier :

Service de l'enseignement à domicile
Bureau 3F330

Rue Adolphe Lavallée, 1 - 1080 Bruxelles


Par courriel :  edep@cfwb.be


Par fax : 02/600.04.30
 

• • • • •


ATTENTION : La seule dérogation possible à la date du 5 septembre concerne un enfant qui arriverait de l'étranger en cours d'année scolaire, fixerait sa résidence en Belgique et dont les parents souhaiteraient l'inscrire à l'enseignement à domicile.

 

 

 


 

 

Qu'en est-il de la charge des apprentissages, dès lors que mon enfant est déclaré à l'enseignement à domicile ?


Il est important de signaler que le fait d'opter pour l'enseignement à domicile entraine que la charge des apprentissages revient entièrement aux responsables légaux. Vous devez donc mettre en place un encadrement pédagogique qui va permettre à vos enfants d'évoluer favorablement et d'atteindre le niveau d'études attendu à leur âge. Notre service se charge de faire respecter la législation relative à l'enseignement à domicile et ne fournit donc aucun support pédagogique.

 

 

 


 

Quel est le cadre légal ?


> télécharger le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun

 

 

 


 

 

Documents utiles

 

En sa séance du 2 mai 2019, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté des modifications majeures relatives à la législation en matière d'enseignement à domicile.
 

> télécharger le document stipulant les Modifications relatives au décret du 25 avril 2008 (PDF)

 

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Les FAQs, accessible via le lien suivant, reprennent une série de questions pratiques relatives à l'enseignement à domicile. Il est vivement conseillé d'en prendre connaissance.
 

> voir les FAQs

 

 

Vous désirez nous contacter ?

 

Service de l'Enseignement à Domicile
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Bureau 3F330

Rue Adolphe Lavallée, 1 - 1080 Bruxelles


Courriel : edep@cfwb.be

Téléphone : 02/690.86.90 (accessible les lundi, mercredi et vendredi de 13h à 16h30 et les mardi et jeudi de 8h30 à 12h)

Compte tenu du nombre de déclarations reçues et afin de pouvoir analyser et répondre à chaque demande dans un délai raisonnable, nous vous informons que nous travaillons à guichets fermés cette semaine et que nous ne pourrons répondre au téléphone.
Nous vous remercions de votre compréhension.

 

 

 

 

 

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