Comment être nommé ou engagé à titre définitif dans l’enseignement ?

 
Vous retrouverez sur cette page des informations sur les notions de nomination et d’engagement à titre définitif, ainsi que sur celle d'emploi vacant et les conditions particulières pour être nommé ou engagé à titre définitif propres à chaque réseau d'enseignement.

Les principales fonctions de recrutement sont :

• La fonction d’instituteur maternel et primaire

• La fonction d’enseignant

En tant qu’enseignant, vous entamez votre carrière comme membre du personnel dit ‘temporaire’. Avec les années d’ancienneté accumulées dans chaque réseau, vous pouvez stabiliser votre emploi en faisant les démarches pour être nommé ou être engagé à titre définitif dans une des fonctions que vous exercez.

« Être nommé » ou « être engagé à titre définitif » veulent dire la même chose. Dans les deux cas, vous aurez droit aux mêmes avantages.

> Quels sont les avantages d’être nommé ou engagé à titre définitif ?

> Qu’est-ce un emploi vacant ?

> Comment être nommé ou engagé à titre définitif pour chaque réseau ?

> Le cadre légal
 

Quels sont les avantages d’être nommé ou engagé à titre définitif ?

Être nommé ou engagé à titre définitif vous apporte une sécurité d’emploi et d’autres avantages :
 

• Votre emploi sera reconduit automatiquement au début de chaque année scolaire

• Vous pourrez accéder à plus de possibilités en termes de congés, absences et disponibilités (CAD)

• Si vous avez épuisé vos jours de congés maladie, vous pourrez bénéficier d’une mise en disponibilité pour maladie accompagnée d’un traitement ou d’une subvention – traitement d’attente

• Si vous perdez votre emploi, vous pourrez bénéficier d’une mise en disponibilité par défaut d'emploi (accompagnée d’une rémunération) dans l’attente d’une nouvelle désignation ou d’une réaffectation à un autre poste

• Vous pourrez bénéficier de possibilités de promotion et d’évolution dans la carrière (accès aux fonctions de direction, …)

• Vous pourrez bénéficier d'un taux de cotisations sociales différent

• Vous pourrez bénéficier d’une pension du secteur public en fin de carrière

Qu’est-ce un emploi vacant ?

Vous pouvez être nommé ou engagé à titre définitif uniquement si des périodes sont définitivement vacantes.

Les emplois varient en fonction de l'évolution de la population des établissements scolaires.

Dans l’enseignement subventionné, un emploi définitivement vacant est :
 

• un emploi créé par le Pouvoir Organisateur (PO) qui n’est pas occupé par un membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif

• qui est admissible au régime des subventions de la Fédération Wallonie-Bruxelles

• pour lequel une demande de subvention - traitement a été introduite

Dans l’enseignement organisé, un emploi définitivement vacant est :
 

• un emploi non occupé par un membre du personnel définitif

Pour l’enseignement organisé, vous serez averti de l’état de lieux des emplois vacants par une publication au Moniteur Belge durant la 1^re quinzaine du mois du janvier de chaque année.

Comment être nommé ou engagé à titre définitif ?

Le Pouvoir Organisateur (PO) est chargé de nommer ou engager à titre définitif ces membres du personnel. Le PO donne toujours priorité aux membres du personnel qui se trouvent en disponibilité par défaut d’emploi, totale ou partielle.

Pour être nommé ou engagé à titre définitif, vous devez remplir :
 

• des conditions générales communes à tous les réseaux d’enseignement 

• des conditions spécifiques propres à chaque réseau d’enseignement

Les conditions générales communes à tous les réseaux d’enseignement

Vous devez :
 

• Être porteur d’un titre de capacité requis, suffisant ou de pénurie (sous certaines conditions) en lien avec la fonction

• Être porteur d’un titre pédagogique (pour les fonctions enseignantes) :
  
  - le titre d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur (AESI)
  
  - le titre d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur (AESS)
  
  - le certificat d’aptitudes pédagogiques (CAP)  
  
  - le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES)

• Satisfaire aux obligations légales ou réglementaires relatives au régime linguistique  

• Occuper l'emploi en fonction principale  

• Avoir l’ancienneté demandée 

• Être de conduite irréprochable, en fournissant un extrait de casier judiciaire « modèle 2 » vierge 

• Jouir des droits civils et politiques

•  Avoir fait acte de candidature dans la forme et le délai fixés par l’appel aux candidats 

• Occuper un emploi vacant

Les conditions spécifiques propres à chaque réseau d’enseignement

Il existe également des conditions spécifiques propres à chaque réseau d’enseignement pour être nommé ou engagé à titre définitif. Ces conditions dépendent du réseau d’enseignement.

Pour l'enseignement libre subventionné

Dans l’enseignement libre subventionné, le PO lance un appel à candidature à tous les membres du personnel au sein de leur PO entre le 15 février et le 30 avril.

chaque année, l’appel à candidature reprend la liste des emplois vacants.

Cet appel à candidature muni d’un accusé de réception indique la nature et le volume des emplois offerts, les conditions requises ainsi que la forme et le délai requis pour introduire les candidatures.

L’engagement à titre définitif est possible que pour les emplois vacants déclarés le 1^er février et ce jusqu’au 1^re octobre suivant.

En plus des conditions générales, vous avez plusieurs des conditions spécifiques à remplir.

Vous devez :
 

1.  ne pas avoir fait l’objet d’un rapport défavorable

2. avoir 720 jours d’ancienneté de service dans l'enseignement subventionné et/ou organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles
   
   Ces 720 jours d’ancienneté doivent être répartis sur minimum 3 années scolaires dont 360 jours dans la fonction considérée répartis sur 2 années scolaires au moins.

3. être classé comme temporaire prioritaire et envoyé votre candidature par lettre recommandé auprès de votre PO pour le 15 mai

Comment être désigné comme temporaire prioritaire pour l’enseignement libre subventionné ? 
 
Avec les années d’ancienneté accumulées, le membre du personnel temporaire devient temporaire prioritaire.

Pour chaque fonction, il faut distinguer 2 groupes de prioritaires au sein de chaque PO :


Groupe 1 : à partir de 721 jours d’ancienneté dans la fonction considérée et acquis au sein du PO

Groupe 2 : de 360 à 720 jours d’ancienneté, acquis au sein du PO et répartis sur minimum 2 années scolaires 
 

Le PO engage le candidat du groupe 1 qui compte le plus grand nombre de jours d’ancienneté dans la fonction. 

S’il n’y a pas de candidat dans le groupe 1, le PO choisit librement un candidat du groupe 2, dont l’ancienneté a été acquise dans la fonction considérée.

Vous faites partie d’un de ces groupes ?  

Si vous avez acquis une ancienneté pour être classé dans le groupe 1 ou 2 et que vous voulez être engagé à titre définitif, vous devez introduire votre candidature par lettre recommandée auprès de votre PO pour le 15 mai. 

L’année d’après, vous serez ainsi classé comme temporaire prioritaire.

 

Pour l'enseignement officiel subventionné

Dans l’enseignement officiel subventionné, le PO lance un appel à candidature seulement aux membres du personnel classés comme temporaires prioritaires au sein de leur PO dans le courant du mois de mai.

Chaque année, l’appel à candidature reprend la liste des emplois vacants.

Cet appel à candidature indique le classement des temporaires, la fonction à conférer, le volume des prestations des emplois offerts, les conditions requises ainsi que la forme et le délai requis pour introduire les candidatures.

L’engagement à titre définitif est possible que pour les emplois vacants déclarés le 15 avril et ce jusqu’au 1^er octobre suivant.

En plus des conditions générales, vous avez plusieurs des conditions spécifiques à remplir.

Vous devez :
 

1. faire l’objet d’un rapport favorable

2. avoir 600 jours d'ancienneté de service dans l'enseignement subventionné ou organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
   
   Ces 600 jours d’ancienneté doivent être répartis sur minimum 3 années scolaires dont 240 jours dans la fonction considérée sur 3 années scolaires minimum

3. être classé comme temporaire prioritaire et envoyé votre candidature par lettre recommandé auprès de votre PO avant le 31 mai

Comment être désigné comme temporaire prioritaire pour l’enseignement officiel subventionné ?

Avec les années d’ancienneté accumulées, le membre du personnel temporaire devient temporaire prioritaire.

Vous devez avoir 360 jours d’ancienneté dans la fonction considérée et acquis au sein du PO.

Ces 360 jours doivent être répartis sur minimum de 2 années scolaires et acquis au cours des 5 dernières années scolaires. 


Vous avez l’ancienneté demandée ?  

Si vous avez acquis l’ancienneté demandée et que vous voulez être nommé, vous devez introduire votre candidature par lettre recommandée auprès de votre PO avant le 31 mai. 

L’année d’après, vous serez ainsi classé comme temporaire prioritaire.
 

Pour l'enseignement organisé

Pour connaitre les étapes depuis le moment où vous postulez dans le réseau organisé et celui où vous êtes nommé, rendez-vous sur le site internet de Wallonie-Bruxelles Enseignement. 

 

Cadre légal

Pour l’enseignement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles :
 

• Décret sur les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles 11/04/2014  /  PDF

Les conditions générales et spécifiques à la nomination ou à l’engagement à titre définitif :
 

• Pour l’enseignement libre subventionné, vous trouverez l’ensemble des conditions spécifiques à partir de la page 29 du décret du 1er février 1993  /  PDF

• Pour l’enseignement officiel subventionné, vous trouverez l’ensemble des conditions spécifiques à partir de la page 16 du décret du 6 juin 1994  /  PDF

Dans l’enseignement obligatoire (enseignement maternel, primaire, secondaire inférieur et secondaire supérieur) :


Spécifique pour les professeurs et maîtres de religion :

• Enseignement libre subventionné : décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement libre subventionné  /  PDF

• Enseignement officiel subventionné : décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion  /  PDF

Dans l’enseignement non obligatoire (enseignement de promotion sociale, Centres psycho-médico-sociaux, enseignement artistique et enseignement supérieur non universitaire) : 


Pour le réseau libre subventionné :

• Dans les établissements de promotion sociale  /  PDF

• Dans les Centres psycho-médico-sociaux (CPMS)   /  PDF

Pour le réseau officiel subventionné :

• Dans les établissements de promotion sociale  /  PDF

• Dans les Centres psycho-médico-sociaux (CPMS)  /  PDF

Pour les réseaux libre et officiel subventionnés :

• Dans l’enseignement artistique  /  PDF

• Dans l’enseignement supérieur non universitaire (Hautes Ecoles)  /  PDF

Pour l’enseignement organisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement :
 

• Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements 22/03/169  /  PDF

• Décret sur les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles 11/04/2014  /  PDF

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