L'exclusion définitive
Dans l’enseignement obligatoire, la sanction la plus grave qui peut être prononcée contre un élève est l’exclusion définitive d’une école. Elle doit être motivée sur base de motifs recevables et faire l’objet d’une procédure particulière par l’établissement scolaire.
En parallèle, certaines possibilités de recours sont disponibles pour les personnes sanctionnées et des services sont à leur disposition pour les aider à trouver une nouvelle école.
> motifs pouvant mener à une exclusion définitive
> procédure à suivre par l'école
> aide dans la recherche d’une nouvelle école
Motifs pouvant mener à une exclusion définitive
> dans l'enseignement maternel
> dans l'enseignement primaire et secondaire
> interdiction d'exclure un élève après le 15 mai
1. Dans l'enseignement maternel
Il est interdit d’exclure un élève dans l’enseignement maternel sauf si celui-ci a sciemment porté des coups et blessé un autre élève.
2. Dans l'enseignement primaire et secondaire
Un élève régulièrement inscrit dans une école peut en être exclu définitivement uniquement si les faits dont il s'est rendu coupable :
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portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève
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compromettent l'organisation ou la bonne marche de l’école
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ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave
Par ailleurs, un élève majeur qui totalise plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire peut également être exclu.
3. Interdiction d'exclure un élève après le 15 mai
Après le 15 mai, une école ne peut plus exclure les élèves suivants :
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tout élève mineur
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tout élève majeur âgé de 18 à 21 ans et inscrit en 5ème, 6ème ou 7ème année dans l’enseignement secondaire ordinaire ou dans l’enseignement secondaire spécialisé de forme 4
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tout élève majeur âgé de 18 à 21 ans et inscrit en forme 1, 2 ou 3 dans l’enseignement secondaire spécialisé
Seule une procédure de refus de réinscription pourra être mise en place.
Il existe une exception à ce principe : si un de ces élèves commet un fait grave, une procédure d’exclusion définitive pourra être lancée mais l’école devra expliquer les raisons pour lesquelles il ne lui est pas possible de garder l’élève jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Les élèves majeurs non repris dans les catégories ci-dessus ne sont pas concernés par cette interdiction.
Procédure à suivre par l’école dans le cadre d’une exclusion définitive
Lorsque l’élève commet un fait pouvant mener à une exclusion définitive, l’école peut lancer une procédure d’exclusion définitive qui doit comporter les étapes décrites ci-dessous :
1. Convocation à l'audition
L’école invite l’élève majeur ou les parents et l’élève mineur par lettre recommandée ou par remise du courrier en main propre avec accusé de réception et indique explicitement qu’une procédure pouvant conduire à l’exclusion définitive est engagée.
La date proposée aux parents est au plus tôt le 4ème jour ouvrable scolaire qui suit la présentation de la lettre d’invitation.
Afin que l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur se préparent à cette audition, l’école doit leur remettre gratuitement une copie du dossier disciplinaire. Ils peuvent également se faire assister d’une tierce personne majeure lors de l’audition.
Si la gravité des faits le justifie, par exemple, si les faits qui ont entraîné l’exclusion ont mis en danger une autre personne, le directeur peut écarter provisoirement l’élève de l’école durant la procédure d’exclusion durant une période de maximum dix jours d’ouverture d’école.
2. Audition
Lors de l’audition, le directeur met le dossier disciplinaire à disposition de l’élève majeur ou des parents de l’élève mineur et expose les faits reprochés à l’élève. L’élève majeur ou les parents et l’élève mineur ont l’occasion d’exposer leur point de vue sur ces faits.
Le directeur dresse un procès-verbal de l’audition qui est signé par l’élève majeur ou par les parents de l’élève mineur et par le directeur.
Si l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur refusent de signer le procès-verbal ou ne se présentent pas à l’audition, un procès-verbal de carence est établi et signé par un membre du personnel et par le directeur et la procédure se poursuit.
3. Conseil de classe
Le directeur énonce, devant le conseil de classe, les faits reprochés et lit le procès-verbal d’audition. Sur base de ces éléments, le conseil de classe émet un avis.
4. Décision et notification
L’exclusion définitive est décidée par le directeur pour les écoles organisées par la Communauté française ou par le pouvoir organisateur ou son délégué pour les écoles subventionnées.
L’exclusion, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'élève s'il est majeur, à ses parents si l’élève est mineur. Les informations relatives à l’existence d’un droit de recours doivent apparaître dans ce courrier.
Possibilités de recours dans le cadre d’une exclusion définitive
Si votre enfant est exclu, vous disposez d’un droit de recours. Ce dernier doit être introduit par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l'exclusion définitive.
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Dans l’enseignement organisé
Le recours est introduit auprès de WBE, via la Direction générale du Pilotage et des Affaires pédagogiques, rue du Jardin Botanique, 20-22 à 1000 Bruxelles.
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Dans l’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel, il prévoit une possibilité de recours selon les cas, au Collège provincial, au Collège des Bourgmestre et Echevins, au Collège communal, au Collège de la Commission communautaire française ou à son Conseil d’Administration.
Si le PO n’a pas délégué le pouvoir de décision d’exclusion, le recours doit être introduit auprès du :
- Conseil d’Etat pour le réseau officiel subventionné
- Tribunal de 1ère instance pour le réseau libre subventionné
Notez que l'introduction du recours n'est pas suspensive de la décision d'exclusion.
Aide dans la recherche d'une nouvelle école
Lorsque votre enfant fait l’objet d’une exclusion définitive, vous pouvez obtenir de l’aide pour trouver une nouvelle école.
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Dans l’enseignement organisé
Cette mission incombe aux commissions zonales des inscriptions qui doivent vous proposer une école.
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Dans l’enseignement subventionné
Le pouvoir organisateur peut vous proposer une nouvelle école et, s’il ne le fait pas, il transmet le dossier de votre enfant à sa fédération de pouvoirs organisateurs qui doit vous apporter une aide.
> coordonnées des Fédérations de pouvoirs organisateurs / PDF
Le refus de réinscription
Le refus de réinscription l'année scolaire suivante est une exclusion définitive notifiée à la fin de l’année scolaire et, au plus tard, le cinquième jour de l’année scolaire suivante.
Cette procédure permet à l’élève de rester dans l’école jusqu’à la fin de l’année et de passer ses éventuels examens de repêchage. Il devra cependant s’inscrire dans une nouvelle école l’année scolaire suivante.
Les écoles ont l’obligation de suivre la procédure d’exclusion définitive décrite ci-dessus ; un refus de réinscription ne peut donc être décidé que dans un cadre disciplinaire.
Le cadre légal
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Code de l'Enseignement du 03 mai 2019 (articles 1.7.9-4 à 1.7.9-11)
Vous souhaitez nous contacter ?
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Service des inscriptions et de l'assistance aux établissements scolaires (bureau 3F330)
Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles
Courriel : exclusion-inscription@cfwb.be
Téléphone : 02 690 87 70 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h)