Contrôle du niveau des études dans l’enseignement à domicile ou assimilé
Afin de s’assurer de l’encadrement pédagogique mis en place et d’évaluer le niveau des études atteint par l’enfant, un contrôle du niveau des études est organisé. Dans cette page nous abordons donc en détails tous les aspects liés à ce contrôle et à sa pratique dans le cadre spécifique de l’enseignement à domicile.
> objectifs du contrôle du niveau des études
> comment le contrôle s’opère-t-il en pratique ?
> comment bénéficier d’aménagements raisonnables ?
> Commission de l’enseignement à domicile
Informations générales sur le contrôle du niveau des études
Tout enfant relevant de l’enseignement à domicile est susceptible d’être convoqué à un contrôle du niveau des études et ce, à tout moment.
Dans tous les cas, un contrôle est obligatoirement organisé pour les enfants de 8 ans et 10 ans.
Si votre enfant est convoqué à un contrôle, même en dehors du contrôle 8 ans et 10 ans, vous êtes dans l’obligation de vous y présenter accompagné de votre enfant. En effet, en cas d’absence considérée comme injustifiée par la Commission de l’enseignement à domicile, il ne pourra pas poursuivre l’enseignement à domicile et devra être inscrit dans une école durant une année scolaire au moins. Il vous appartient donc, en cas d’absence au contrôle, de justifier celle-ci au moyen d’un document officiel.
Si votre enfant est concerné par un contrôle du niveau des études, il y sera convoqué au minimum un mois à l’avance par le Service général de l’inspection.
Nous vous remercions de vous rendre disponibles à l’ensemble des périodes fixées ci-dessous selon le niveau d’enseignement de votre enfant.
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Planning prévisionnel des contrôles pour l’année 2024-2025 |
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| Enseignement fondamental ordinaire |
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| Enseignement secondaire ordinaire |
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| Enseignement spécialisé | Pour les mineurs orientés par la Commission vers l’enseignement spécialisé, l’inspecteur en charge du contrôle vous contactera personnellement pour fixer une date de contrôle. Il n’y a donc pas de période spécifique fixée |
Objectifs poursuivis par le contrôle du niveau des études
Les objectifs d’un contrôle du niveau des études sont de s’assurer que l’enseignement dispensé à l’enfant lui permet d’atteindre le niveau des socles de compétences et d’acquérir les savoirs requis pour son âge.
En d’autres termes, le but est de vérifier que le niveau atteint est suffisant au regard du niveau attendu de la part des enfants scolarisés dans une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’encadrement pédagogique mis en place pour l’enfant est également évalué.
IMPORTANT : Le contrôle ne sanctionne pas une année passée en enseignement à domicile et, en cas de retour dans une école, ne permet pas le passage vers l’année scolaire supérieure.
Plus d’information à ce sujet sur la page dédié aux Certifications dans le cadre de l’enseignement à domicile
Comment le contrôle s’opère-t-il en pratique ?
Ce contrôle est organisé par le Service général de l’Inspection et peut avoir lieu à tout moment de l’année. Sauf dans le cas d’une convocation suite à une absence justifiée, vous recevrez une convocation à ce contrôle au minimum un mois à l’avance.
> avis du Service général de l'inspection
> décision finale de la Commission de l'enseignement à domicile
1. La procédure de contrôle
De manière générale, ce contrôle du niveau des études se déroule en deux temps :
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quelques tests écrits sont réalisés par votre enfant et/ou quelques questions orales lui sont posées
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un moment de discussion avec les parents pour, notamment, présenter l’encadrement pédagogique est mis en place
Ces contrôles ont en principe lieu dans un bâtiment appartenant aux pouvoirs publics et choisi par le Service général de l’Inspection dans la zone géographique où le mineur est domicilié. Il s’agit généralement d’une école. Le Service général de l’Inspection peut aussi décider de les organiser à son siège administratif à Bruxelles.
2. L’avis du Service général de l’Inspection
À l’issue du contrôle, le Service général de l’Inspection émet un avis sur le niveau de l’enseignement dispensé. Cet avis est transmis aux parents qui disposent d’un délai de 10 jours pour faire valoir leurs commentaires auprès de la Commission de l’enseignement à domicile.
Pour ce faire, vous pouvez nous communiquer vos commentaires de deux manières différentes :
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par email à edep@cfwb.be, en indiquant clairement dans l’objet que vous réagissez au rapport établi suite au contrôle du niveau des études
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par courrier (de préférence par recommandé) à l’attention de :
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Service de l'enseignement à domicile (Bureau 3F330)
Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles
3. Décision finale de la Commission de l’enseignement à domicile
Sur la base de cet avis ainsi que des éventuelles observations des parents, la Commission de l’enseignement à domicile statue sur la situation de l’enfant. Si vous êtes en désaccord avec la décision prise par la Commission de l’enseignement à domicile, vous disposez d’un droit de recours.
Ce recours doit être introduit par courrier recommandé dans un délai de 15 jours calendrier (à dater de la notification de la décision), à l’attention de :
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Direction générale de l’enseignement obligatoire
Service de l’enseignement à domicile (bureau 3F330)
Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles
Une fois réceptionnée, votre demande de recours sera traitée par le Gouvernement.
Comment bénéficier d’aménagements raisonnables ?
Si votre enfant éprouve des besoins spécifiques, il peut bénéficier d’adaptations si deux critères sont rencontrés :
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les troubles ont été diagnostiqués par un spécialiste compétent (centre PMS, logopède, oto-rhino-laryngologue, neurologue, psychiatre, neuropsychiatre, neuropsychologue, neuropédiatre ou pédiatre)
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il s’agit d’aménagements mis en place habituellement lors des apprentissages
Comment faire votre demande ?
Les aménagements sollicités pour les élèves souffrant de troubles de l'apprentissage doivent être communiqués au Service de l’enseignement à domicile chaque année et en même temps que la déclaration d’enseignement à domicile. Le Service la transmettra ensuite au Service général de l’inspection qui se prononcera sur l’opportunité de mettre en place les aménagements demandés.
Notez que votre demande devra faire explicitement mention des aménagements raisonnables souhaitables pour votre enfant.
Quels sont les aménagements raisonnables possibles ?
Les adaptations suivantes sont possibles (certaines sont automatiquement mises en place) :
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augmentation de la police (déjà en ARIAL 14 pour tous)
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document présenté uniquement en recto)
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oralisation de consignes et reformulation de celles-ci)
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augmentation du temps de passation)
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usage d’un petit matériel pédagogique permettant certaines manipulations)
La présence des parents pendant l’épreuve peut être autorisée, exclusivement s’il s’agit d’une demande :
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motivée par un spécialiste qui suit l’enfant
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introduite comme demande de dérogation et autorisée par décision de la Commission de l’enseignement à domicile
La Commission de l’enseignement à domicile
La Commission est l’instance décisionnelle en matière d’enseignement à domicile et est composée :
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d’un fonctionnaire général (ou de son délégué) qui assure la présidence
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de quatre membres du Service général de l’inspection
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d’un membre de la Direction générale de l’enseignement obligatoire
Elle est habilitée à prendre les décisions relatives aux 4 situations suivantes :
1. Demandes de dérogation pour retard scolaire (certificats non obtenus à l’âge requis)
Après avoir pris avis auprès du Service général de l’inspection :
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le retard accumulé par l’enfant est justifié et l’enseignement à domicile peut lui permettre de progresser > l’enfant peut être inscrit à l’enseignement à domicile, mais un délai lui est généralement fixé pour obtenir le certificat
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le retard scolaire accumulé par l’enfant n’est pas justifié et/ou le projet est insuffisamment défini ou est inadéquat > l’enfant doit être réinscrit dans une école durant une année scolaire complète au moins
2. Demandes de dérogation d’ordre médical
Après avoir pris avis auprès du Service général de l’inspection, si les troubles dont souffre l’enfant justifient l’adaptation du niveau des études > le niveau sera adapté au cas par cas.
Un délai, voire une dispense, pourra lui être accordé pour obtenir les certifications. L’enfant sera, le cas échéant, contrôlé par l’inspection de l’enseignement spécialisé qui s’assurera que l’enseignement qui lui est prodigué lui permet d’arriver au mieux de ses possibilités.
3. Contrôles du niveau des études menés par le Service général de l’inspection
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l’enfant satisfait au contrôle > l’enfant peut rester inscrit à l’enseignement à domicile
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l’enfant ne satisfait pas au contrôle > il est convoqué à un deuxième contrôle et s’il ne satisfait toujours pas, il doit être inscrit dans une école durant une année scolaire complète au moins. Notez que s’il est en âge d’enseignement secondaire, c’est la Commission qui décide de l’année dans laquelle il doit être réinscrit
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l’enfant est absent, et aucune justification valide n’est fournie par le responsable légal > l’enfant doit être inscrit dans une école
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l’enfant est absent, et le responsable légal fournit une justification valide > l’enfant est convoqué à un nouveau contrôle du niveau des études
4. Demandes d’orientation dans l’enseignement secondaire
Cette disposition n’est exclusivement envisageable que dans le cadre d’un retour volontaire pour motifs imprévisibles de l’enfant dans l’enseignement relevant de la Communauté française.