Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Frais scolaires

Les informations suivantes sont communes aux niveaux d'enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé :
 

> frais scolaires et frais extrascolaires

> minerval et droit d'inscription

> frais de fonctionnement, d'équipement et d'encadrement

> journal de classe, bulletins et diplômes

> dispositions autour des paiements

Frais scolaires et frais extrascolaires

1. Les frais scolaires

Ce sont les frais afférents à des services et fournitures portant sur des activités organisées dans le cadre de l'enseignement dispensé par les écoles organisées ou subventionnées durant les périodes d'apprentissages prévues dans l'horaire des élèves.

Sont aussi considérés comme frais scolaires les droits d'accès à la piscine, les droits d'accès aux activités culturelles et sportives et les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s).
 

> Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, article 1.3.1-1,39° 

2. Les frais extrascolaires

Les frais extrascolaires recouvrent les frais liés aux services annexes proposés par l'école, c'est-à-dire les frais liés aux temps durant lesquels l'élève n'est pas tenu d'être présent.

Dès lors, le temps de midi, les garderies du matin et du soir ne constituent pas un temps scolaire. Par conséquent, la législation relative à la gratuité d'accès à l'enseignement n'est pas applicable à ces périodes de la journée et les établissements peuvent donc mettre à la charge des parents d'élèves les frais liés aux repas, à la surveillance, à l'entretien des locaux, au matériel utilisé lors de ces moments, etc.


Lors du temps de midi, il convient de distinguer deux types de frais :
 

• Pour les services proposés durant le temps de midi autres que la surveillance proprement dite, une participation des parents d'élèves aux frais peut être réclamée. Il peut ainsi notamment s'agir du bol de soupe distribué ou du repas servi aux élèves.
   

• Pour la surveillance du temps de midi proprement dite et dans l'Enseignement fondamental uniquement, une participation aux frais peut également être réclamée lorsque le coût est supérieur à l'intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Lorsqu'une participation aux frais est demandée aux parents, elle ne peut donc pas dépasser le montant correspondant au cout réel de la surveillance, diminuée du montant correspondant à l'intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Enfin, le temps de midi étant un temps extrascolaire, un établissement scolaire ne peut pas imposer de manière absolue la présence des élèves à l'école durant le temps de midi. Les frais de surveillance/de garderie ne peuvent être facturés qu'aux élèves qui bénéficient de cet encadrement.

Minerval et demande de paiement à l'inscription

Aucun minerval direct ou indirect ne peut être demandé préalablement, au moment et après l'inscription d'un élève. Cela signifie qu'un établissement scolaire ne peut pas conditionner une inscription au versement d'une somme d'argent, que ce soit à l'établissement lui-même ou à tout autre organisme (ASBL, Amicale, Association de fait…). 

Dès lors, une école ne peut en aucun cas formuler lors de l'inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d'argent, de services ou de fournitures.

Cependant, un minerval peut être demandé dans l'enseignement obligatoire dans ces deux cas précis : 
 

• les élèves qui s'inscrivent en 7e année de l'enseignement secondaire général (années préparatoires à l'Enseignement supérieur)
   

• les élèves qui ne sont pas soumis à l'obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants des Etats membres des Communautés européennes et dont les parents ou le tuteur légal non belges ne résident pas en Belgique
   

> en savoir plus sur le minerval pour les étudiants étrangers dans l'enseignement secondaire

Frais de fonctionnement, d'équipement et d'encadrement

La Fédération Wallonie-Bruxelles intervient dans le financement des frais afférents au fonctionnement, à l'équipement et à l'encadrement des établissements scolaires par l'intermédiaire des dotations/subventions de fonctionnement, et des traitements/subventions-traitement. Par conséquent, les établissements scolaires ne peuvent pas réclamer à la personne investie de l'autorité parentale le paiement de ces frais (financement du personnel, du chauffage, du nettoyage de l'école, des infrastructures, etc.). 

La Fédération Wallonie-Bruxelles octroie également un soutien financier aux établissements scolaires pour l'achat de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils pédagogiques agréés et/ou labellisés ainsi que de livres de littérature.
 

> en savoir plus sur les agréments pour les manuels scolaires, les logiciels et outils pédagogiques

Journal de classe, bulletin et diplômes

Les établissements scolaires ne peuvent pas réclamer le paiement de frais pour le journal de classe ou le cahier de communication, pour la délivrance des diplômes et certificats d'enseignement ou du bulletin scolaire.

Dispositions autour des paiements

Les écoles n'impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu'ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l'autorité parentale à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques. 
En ce sens, il appartient à l'établissement de fixer un mode de paiement qui permette d'éviter que de l'argent liquide ne transite par l'intermédiaire d'élèves mineurs (par exemple, en privilégiant le paiement par virement bancaire). 

Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l'élève, un motif de refus d'inscription ou d'exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d'établissement.  

Dès que le montant réclamé excède 50€, les pouvoirs organisateurs, à la demande des parents, doivent prévoir la possibilité d'un échelonnement sur plusieurs décomptes périodiques.