La Commission de planification francophone de l'offre médicale
Le nombre global de médecins et dentistes pouvant pratiquer en Belgique est déterminé au niveau fédéral qui décerne les numéros INAMI, tandis que depuis la 6ème réforme de l'Etat, les communautés sont compétentes pour fixer les sous-quotas relatifs aux spécialisations en médecine et en dentisterie. Le numéro INAMI d’un professionnel de la santé permet à ses patients d’obtenir un remboursement auprès de la sécurité sociale.
Le pouvoir fédéral attribue un certain nombre de numéros INAMI à chaque communauté. Ces numéros INAMI sont ensuite répartis par les Communautés entre les différentes spécialités de médecine et dentisterie. Une fois les sous-quotas fixés, les universités se partagent les places dans chaque spécialité et orientent les étudiants en priorité vers les filières identifiées comme les plus sensibles.
Suite à ce transfert de compétences, la Fédération Wallonie-Bruxelles a mis sur pied en 2021 une Commission de planification francophone chargée d’analyser les besoins du terrain et les spécificités régionales.
> composition de la Commission
Les missions de la Commission de planification
Cette Commission a pour principale mission d’objectiver les besoins en médecins et dentistes à Bruxelles et en Wallonie en repartant des indications et travaux du fédéral et en les affinant à l’aide de données régionales.
Pour ce faire, elle rend des avis au fédéral, ainsi qu’au gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur la détermination des sous-quotas pour l’accès aux différents masters de spécialisation en médecine et dentisterie. Ce faisant, elle veille à favoriser la promotion des spécialités dites sensibles et à éviter les déséquilibres au niveau de l'offre et de la demande en professionnels des soins de la santé.
La composition de la Commission de planification
De nombreux acteurs de terrain sont impliqués dans ses travaux, notamment :
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Doyens des facultés de médecine et dentisterie
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Représentants des cabinets des ministres de la santé régionaux
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Représentants des associations professionnelles
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Représentants des hôpitaux académiques et non académiques
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Représentants de l'INAMI
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Représentants des fédérations de patients
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Représentants des conseils fédéraux des professions paramédicales, des infirmiers, des sages-femmes et des kinésithérapeutes
Les rapports annuels de la Commission de planification
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Rapport annuel 2023 / PDF
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Annexe rapport / PDF
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Rapport annuel 2022 / PDF