Enseignement supérieur reconnu en Fédération Wallonie-Bruxelles

L’enseignement supérieur propose des programmes de formation qui mènent à l’obtention du diplôme de brevet d’études supérieures, bachelier, de master, ou de doctorat.

Seuls les établissements d’enseignement supérieur reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles sont habilités à délivrer des diplômes d’enseignement supérieur reconnus.

En Belgique, l’obtention d’un diplôme reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par une autre Communauté linguistique est nécessaire pour accéder à certains emplois, comme ceux de la fonction publique, ou aux professions réglementées.

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Quels sont les établissements d’enseignement supérieur reconnus en FW-B ?

Le décret Paysage reprend la liste exhaustive des établissements d’enseignement supérieur qui sont habilités à organiser des formations reconnues, et ainsi délivrer des diplômes reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ces établissements d’enseignement supérieur sont :

• les Universités

• les Hautes Écoles

• les Écoles supérieures des Arts

• les établissements d’Enseignement de Promotion sociale qui organisent des formations de niveau supérieur

La liste complète de ces établissements est reprise dans un cadastre.

Pour connaître l’offre des formations reconnues, vous pouvez consulter le catalogue des études supérieures sur le site mesetudes.be.

Qu’est-ce que cela implique de faire ses études dans un établissement non reconnu ?

La Constitution belge prévoit que l’enseignement est libre. Tout établissement qui souhaite organiser un enseignement supérieur, ou un enseignement d’un autre niveau, peut légalement le faire.

Toutefois, ces établissements, dits « privés », ne sont pas reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cela signifie que les frais d’inscriptions aux formations, de même que le contenu des programmes, ne sont pas encadrés par une réglementation. Leurs diplômes ne donnent pas accès à certains emplois comme ceux offerts par la fonction publique ou aux professions réglementées, pour lesquelles il est nécessaire de détenir un diplôme reconnu.

Les appellations des établissements d’enseignement supérieur reconnus (université, haute école, école supérieure des arts, faculté), de même que les grades académiques délivrés par ceux-ci (tels que bachelier, master), sont protégés légalement. Les établissements privés ne peuvent donc les utiliser.

Les établissements privés sont également soumis à certaines obligations afin de permettre aux étudiantes et étudiants de faire un choix éclairé. Ainsi, ils doivent :

• notifier leurs activités à la Fédération Wallonie-Bruxelles

• fournir une information claire et transparente dans toutes leurs communications sur les études qu’ils organisent, y compris sur le fait que celles-ci ne sont pas reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

À défaut d’avoir obtenu l’information suffisante, les étudiantes et étudiants peuvent exiger de l’établissement le remboursement des droits d’inscription qui ont été payés. L’établissement s’expose également à des sanctions pénales s’il ne respecte pas ces obligations.

Cadre légal

• Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études

• Loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d’enseignement supérieur

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