L'obligation scolaire
Le droit à l'instruction est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution belge en son article 24, mais également par différents textes internationaux. Ainsi, la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, prévoit en son article 28 que les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation.
En plus d'être un droit, l'instruction d'un mineur est une obligation qui incombe à chaque parent ou personne investie de l'autorité parentale.
Depuis la rentrée scolaire de 2020 :
obligation scolaire dès l'âge de 5 ans*
* qui se terminera toujours à l'âge de 18 ans
> quelles sont les règles en Belgique ?
> pourquoi l'âge de l'obligation scolaire a-t-il été abaissé ?
> comment respecter l'obligation scolaire ?
> mon enfant est inscrit dans une école de la FW-B...
Doit-il y aller tous les jours ?
> que signifie l'obligation scolaire à temps plein ?
> que veut dire "l'obligation scolaire à temps partiel" ?
Quelles sont les règles en Belgique ?
L'obligation scolaire porte sur tous les mineurs en âge d'obligation scolaire, domiciliés ou résidant sur le territoire belge, et ce sans distinction de statut. Elle commence avec l'année scolaire qui prend cours dans l'année civile durant laquelle l’enfant atteint l'âge de 5 ans et se termine à la fin de l’année scolaire dans l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.
Pourquoi l'âge de l'obligation scolaire a-t-il été abaissé ?
Car la fréquentation de l'enseignement maternel est un facteur de réussite pour l'enseignement primaire et qu'il existe une corrélation entre le nombre d'années passées dans l'éducation préscolaire et les résultats scolaires ultérieurs.
La fréquentation de l'enseignement dès la maternelle permet ainsi à tous les enfants d'avoir disposé d'au moins d'une année pour s'intégrer dans un milieu social autre que le milieu familial. Cela permet aussi aux enfants de se familiariser avec l'environnement scolaire avant d'entamer l'enseignement primaire.
De plus, cette nouvelle législation vise à faire de l'école un véritable ascenseur social en s'imposant comme un instrument de lutte contre les inégalités et discriminations dont sont victimes les enfants dès leur naissance.
Pour trouver des places disponibles dans une école maternelle organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles, consultez le site placesecolesmaternellesetprimaires.cfwb.be.
Un dépliant d’information ainsi qu’une affiche ont été réalisés à cet égard.
> télécharger le dépliant et l'affiche / ZIP
Comment respecter l'obligation scolaire ?
Il existe plusieurs manières de respecter l'obligation scolaire :
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Vous pouvez vous inscrire dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone (Ostbelgien)
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Vous pouvez vous inscrire dans une école qui n'est pas organisée ou subventionnée par l'une des 3 Communautés de Belgique mais dont l'enseignement est reconnu (ex : école située sur le territoire d'un État limitrophe à la Belgique, écoles européennes, écoles internationales, SHAPE, etc.).
Dans ce cas, il faut en informer le Service du Droit à l'instruction au plus tard le 5 septembre.
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Vous pouvez vous inscrire dans un Institut ou Service de formation pour les petites et moyennes entreprises
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Vous pouvez vous inscrire dans une école privée en ayant envoyé une déclaration d'enseignement à domicile au Service de l'enseignement à domicile au plus tard le 5 septembre.
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Vous pouvez suivre un enseignement à domicile en ayant envoyé une déclaration d'enseignement à domicile au Service de l'enseignement à domicile au plus tard le 5 septembre.
Mon enfant est inscrit dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles... Doit-il y aller tous les jours ?
Votre enfant doit être scolarisé à temps plein jusqu'à ses 15 ans s'il a suivi au moins les 2 premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice.
Par contre, s'il n'a PAS suivi les 2 premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice, alors il doit être scolarisé à temps plein jusqu'à 16 ans.
Après cette période d'obligation scolaire jusqu'à 15 ou 16 ans (selon les cas), votre enfant pourrait être scolarisé à temps partiel jusqu'à ses 18 ans.
Que signifie l'obligation scolaire à temps plein ?
Cela veut dire que votre enfant doit être présent en classe tous les jours. S'il s'absente, vous devez remettre à l'école un justificatif (un certificat médical, par exemple).
Si l'absence est de 3 jours ou moins, le justificatif doit être remis le jour où l’enfant retourne à l'école.
Si l'absence est de 4 jours ou plus, le justificatif doit être remis dès le 4e jour d'absence de l'enfant.
Si vous ne remettez pas de justificatif à l’école dans les délais, l'absence de votre enfant est considérée comme injustifiée et l'école devra informer le Service du Droit à l'instruction.
Que veut dire "l'obligation scolaire à temps partiel" ?
Cela veut dire que votre enfant peut s'inscrire dans un type d'enseignement qui propose de combiner la formation générale et la pratique professionnelle. Il s'agit d'un enseignement alternatif à l'enseignement traditionnel de plein exercice. Pour ce faire, vous devez inscrire votre enfant dans une des filières suivantes :
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à une formation en alternance organisée par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises (IFAPME) ou le Service formation petites et moyennes entreprises créé au sein des services de la Commission communautaire française (SFPME)
> en savoir plus sur le Contrôle de l'obligation scolaire
Le cadre légal
Vous désirez nous contacter ?
Pour des questions relatives à l'obligation scolaire
Vous pouvez joindre le Service du Droit à l'instruction, au choix :
Par courrier postal : Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles
Par téléphone : 02 690 84 38
Par courriiel : obsi@cfwb.be
Pour des questions relatives à l'inscription dans une école organisée ou subventionnée par la FWB ou si vous rencontrez des problèmes lors d'une inscription dans une école
Vous pouvez joindre le Service des inscriptions et de l'assistance aux établissements scolaires, au choix :
Par courrier postal : Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles
Par téléphone : 02 690 87 70 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h)
Par courriel : exclusion-inscription@cfwb.be
Pour des questions relatives à l'inscription à l'enseignement à domicile ou dans une école privée
Vous pouvez joindre le Service de l'Enseignement à Domicile, au choix :
Par courrier postal : Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles
Par téléphone : 02 690 86 90
Par courriel : edep@cfwb.be