Enseignement supérieur reconnu en Fédération Wallonie-Bruxelles

Etablissements d’enseignement supérieur reconnus

Liste des établissements reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles

En ce qui concerne l’enseignement supérieur et son offre de formation, la Communauté française, dénommée également Fédération Wallonie-Bruxelles, a listé exhaustivement par décret, les établissementsd’enseignement supérieur habilités à organiser des formations reconnues.

Le cadastre desétablissements d’enseignement supérieur visés aux articles 10 à 13 du décret "paysage" du 7 novembre 2013 est disponible via le lien suivant :

Cadastre des Etablissements d’enseignement supérieur reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Dès lors, ces établissements sont seuls habilités à octroyer les titres et grades académiques sanctionnant des études d’enseignement supérieur reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Il est à noter par ailleurs que les appellations des établissements d’enseignement supérieur reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que les grades académiques délivrés par ceux-ci sont protégés par des dispositifs légaux.
 

Formations et Diplômes reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles

L’offre de formation des universités, Hautes Ecoles, Ecoles supérieures des Arts et Etablissements d’enseignement supérieur de promotion sociale est consultable via le site internet http://www.mesetudes.be.

Etablissements d’enseignement non reconnus

L’article 24, §1er de la Constitution prévoit que "l'enseignement est libre".
Dès lors, tout opérateur souhaitant offrir un enseignement de quelque niveau que ce soit peut légalement s’établir en Belgique en vertu de cet article.

Afin de permettre aux étudiants souhaitant s’inscrire dans l’enseignement privé d’opérer leur choix en toute transparence, la Fédération Wallonie-Bruxelles a récemment légiféré en vue de clarifier le paysage de l’enseignement supérieur francophone.

En effet, si la Constitution belge consacre la liberté d’enseignement, le paragraphe 5 de l’article 24 spécifie que "L’organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l’enseignement par la Communauté sont réglés par la loi ou le décret".

En conséquence, il revient à chaque Communauté en Belgique d’organiser l’enseignement et de régler la reconnaissance des établissements d’enseignement ainsi que de leur programme par décret. Il n’existe aucun autre système d’accréditation ou de reconnaissance des formations et des diplômes en Belgique.

En d’autres termes, tout établissement d’enseignement ne relevant pas de la législation de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière d’enseignement supérieur (c’est-à-dire ceux repris aux articles 10 à 13 du décret "paysage") est considéré comme offrant de l’enseignement privé.

Ceci a pour corollaire que les formations dispensées par ces opérateurs privés ne sont soumises à aucune règlementation tant au niveau du minerval exigé que du contenu des programmes proposés.

Par ailleurs, il est important de noter qu’en Belgique, l’accès à certains emplois (notamment ceux de la fonction publique) ou aux professions réglementées exigent la titularité d’un grade académique attesté par un diplôme reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par une autre Communauté linguistique.

En conséquence, afin d’éclairer au mieux les choix des étudiants, la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté, le 28 juin 2018, un Décret visant à la transparence des établissements non reconnus.

Outre l’obligation de notifier leurs activités à la Fédération Wallonie-Bruxelles, le décret  susmentionné impose l’obligation dans le chef des établissements non  reconnus de fournir une information claire et transparente quant  aux études qu’ils organisent, en ce compris sur l'absence de reconnaissance par la Fédération Wallonie-Bruxelles des diplômes qu'ils délivrent.

Si cette dernière obligation d’information n’est pas rencontrée, le décret prévoit que les étudiants peuvent exiger le remboursement des droits d'inscription versés. Il ouvre également la possibilité dans le chef de l’administration d’imposer des sanctions administratives si les établissements ne respectent pas les obligations misesen place par le décret.  

Contact et information

Toute question relative au caractère "reconnu" ou "non reconnu" des établissements d’enseignement supérieur et des diplômes qu’ils délivrent peut être adressée à :

Réglementation

• Articles 10 à 14/7  du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, dit décret "paysage" : http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=39681&referant=l01
• Loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/04171_002.pdf