Enseignement.be - Magazine PROF n°14

banner du site

Menu Enseignement.be

logo infos coronavirus
logo du site Mon Espace
logo du pacte d'excellence
logo FAQ+
logo des annuaires scolaires
logo espace enseignant
logo des communiques de presse
logo du magazine PROF
 

ATTENTION: cette page est désactivée et n'est pas visible par les internautes.
Toutefois, vous pouvez la voir car vous êtes connecté à l'intranet de la Fédération Wallonie Bruxelles.

ATTENTION: cette page est visible uniquement depuis l'intranet de la Fédération Wallonie Bruxelles.

ATTENTION: cette page n'est normalement plus visible du tout.

ATTENTION: cette page n'est plus visible du tout depuis le 31-12-9999 à 00:00.

ATTENTION: cette page ne sera visible qu'à partir du 17-12-2014 à 00:00.

Magazine PROF n°14

 


Dossier Ah, si l'école était gratuite!

Ah, si l’école était gratuite !

Article publié le 01 / 06 / 2012.

Cet air connu résiste mal à la réalité de terrain : l’école a un cout pour les familles. Pour réduire les frais scolaires, des balises légales ont été posées et des mécanismes de solidarité ont vu le jour dans les écoles.

© Archives PROF/FWB/Isopix

Précisons-le d’emblée : ce dossier ne concerne que les frais nécessaires à la participation des élèves aux activités d’enseignement. Il laissera donc de côté les frais de réfectoire, de garderie, d’étude dirigée ou surveillée, de remédiation assurée à l’extérieur de l’école ou de voyage organisé durant les vacances scolaires.

Un coup d’oeil dans le rétroviseur permet de situer le concept de gratuité dans l’histoire de la scolarité en Belgique. Dès la naissance du jeune pays, la liberté d’enseignement, inscrite dans la Constitution, en 1831, illustre les divergences et clivages entre catholiques et laïques sur le rôle à jouer par l’État en matière scolaire. Après la deuxième guerre mondiale, « la prolongation spontanée de la scolarité entraine une augmentation des couts, ce qui – en l’absence de subsides – oblige les établissements secondaires libres à demander des minervals élevés », explique l’historien Paul Wynants (1).

Cela aboutira, le 29 mai 1959, à un compromis, le Pacte scolaire (2), par lequel l’État étend son offre scolaire pour satisfaire les besoins de la population et s’engage à subventionner les écoles des autres réseaux. Concrètement, les personnels de l’enseignement libre et officiel subventionné bénéficieront des mêmes traitements que ceux de l’enseignement de l’État. Et cette loi accorde aux établissements scolaires qui ne dépendent pas de l’État des subventions forfaitaires de fonctionnement, dont le montant correspond à l’époque à 75 % des dépenses pour les élèves scolarisés dans l’enseignement de l’État. Ces subventions permettent, notamment, d’assurer la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves. Et puisque toutes les écoles reconnues sont subventionnées, « l’enseignement gardien, primaire et secondaire de plein exercice est gratuit ».

Hugues Draelants, Vincent Dupriez et Christian Maroy (3) observent que le Pacte scolaire élargit la signification de la liberté d’enseignement : « de la liberté de l’offre d’enseignement, on passe au droit des parents-usagers qui doivent pouvoir trouver une école confessionnelle ou non confessionnelle près de leur domicile familial sans que cela ait une incidence sur le cout de la scolarité de leurs enfants ».

L’accès gratuit à l’enseignement

En 1988, à la veille de la communautarisation de l’enseignement, la Constitution révisée proclame que « L’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fin de l’obligation scolaire » (4). Le décret Missions, adopté en 1997, reprend cette notion de gratuité d’accès. Il règlemente, pour tous les réseaux, les frais de scolarité qui peuvent être réclamés aux parents.

Ce décret ajoute que, dans la perception de ces frais, les pouvoirs organisateurs doivent « prendre en compte les origines sociales et culturelles des élèves afin d’assurer à chacun des chances égales d’insertion sociale, professionnelle et culturelle » (5). Un pas en arrière par rapport au Pacte scolaire ? Un juste milieu sans doute. Car l’évolution démographique, la démocratisation de l’enseignement secondaire, la portée de l’obligation scolaire à 18 ans (en 1983) et la multiplication d’initiatives diverses (activités extérieures, classes de dépaysement et de découverte,…) ont amené les frais scolaires à un cout difficilement supportable pour les finances publiques. D’autre part, il fallait baliser la situation pour limiter la marchandisation de la législation internationale.

Car bon nombre de textes internationaux, ratifiés par la Belgique, recommandent la gratuité. Comme la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, qui prévoit au nom du droit de chacun à l’éducation que celle-ci « doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental » (6). Ou le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui prône la gratuité de l’accès à l’enseignement primaire et l’instauration progressive de la gratuité dans le secondaire (7).

Après le décret Missions, l’ouvrage sera ensuite remis sur le métier, apportant des nouveautés en matière de frais scolaires ou des initiatives dans le but de les réduire. En 2006, des budgets spécifiques sont dégagés pour permettre aux écoles d’acheter des manuels et des logiciels scolaires agréés (8). La même année, pour éviter que des prix trop élevés soient demandés pour les classes de dépaysement, de découverte et activités extérieures à l’école empêchent certains élèves d’y accéder, le taux de participation requis pour les organiser est relevé (9). Et puis, la mise sur orbite de l’encadrement différencié selon le profil socioéconomique du public accueilli par l’école permet notamment à celle-ci d’acheter des manuels et des logiciels scolaires et d’alléger le cout de la participation des élèves à des activités pédagogiques (10).

Des pistes et des questions

On le verra pourtant dans ce dossier : malgré ces mesures successives, l’école a toujours un cout jugé trop élevé pour certains parents et, sans disposer d’un état des lieux très précis, l’on constate une grande disparité entre les écoles dans les frais demandés aux familles. Et cela bien que bon nombre d’écoles aient mis en oeuvre des mécanismes de solidarité pour réduire ces frais, notamment au bénéfice des familles les plus démunies.

Ce dossier explore aussi quelques pistes pour améliorer la situation : mieux informer tous les acteurs – chefs d’établissements, enseignants et parents – sur ce qui, en matière de frais scolaires, est autorisé, proposé et interdit ; les responsabiliser et encourager le dialogue.

Resteront deux questions : la gratuité totale dont rêvent certains est-elle possible sans peser très lourd sur la fiscalité et les dépenses de la collectivité ? Et puis, si les frais scolaires ne peuvent évidemment fermer les portes à un enseignement de qualité, peut-on oublier la valeur symbolique que revêt, pour les parents, la contribution à la vie scolaire de leur enfant L’école représentant pour les familles un tremplin social important, quelle valeur aurait encore un accès à l’enseignement totalement gratuit ?

(1) GROOTAERS D. (dir), Histoire de l’enseignement en Belgique, Crisp, 1998
(2) Loi du 29 mai 1959,
https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=05108&referant=l01
(3) Dans DRAELANTS H., DUPRIEZ V., MAROY Ch., Le système éducatif, dossier du Crisp, n°76, 2011
(4) Constitution belge,
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1994021730&table_name=loi
(5) Décret Missions,
https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21557&
(6) Déclaration universelle des Droits de l’Homme, 10 décembre 1948,
https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/
(7) Pidesc (ONU), 19 décembre 1966,
https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CESCR.aspx
(8) Décret relatif à l’agrément et à la diffusion de manuels, de logiciels scolaires, 19 mai 2006,
https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/30935_000.pdf
(9) Circulaire Gratuité de l’enseignement obligatoire et égalité des chances : cout de la scolarité à charge des familles, n°1461, 10 mai 2005,
http://www.enseignement.be/circulaires
(10) Décret organisant un encadrement différencié, 30 avril 2009,
https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/34295_024.pdf

Quelques repères

Minerval
Aucun minerval ne peut être demandé dans l’enseignement obligatoire, sauf en 7e année de l’enseignement secondaire général (1).

Frais autorisés
• Dans le fondamental
- piscine et activités culturelles et sportives (transport et entrée) ;
     - si ces activités sont liées au projet pédagogique
     - au cout réel
• Dans le secondaire :
- piscine et activités culturelles et sportives (transport et entrée) ;
     - si ces activités sont liées au projet pédagogique ;
     - au cout réel
- frais de photocopies (avec un maximum de 75 € par an) ;
- prêt de livres, d’équipements personnels et d’outillage.

Frais autorisés à condition que l’activité soit facultative
• Dans le fondamental et le secondaire
- les frais liés à des achats groupés ;
- les frais de participation à des activités ;
- les abonnements à des revues
     - si ces activités/services sont liés au projet pédagogique ;
     - au cout réel

Voyages scolaires
Pas de règles spécifiques à propos de leur cout, mais pour les organiser, il faut que 90% des élèves du primaire et du secondaire y participent, et 75% dans le maternel.

Paiement
Les pouvoirs organisateurs peuvent mettre en place un paiement forfaitaire correspondant au cout moyen réel des frais.

Information
Avant le début de l’année scolaire, une estimation du montant des frais réclamés et de leur ventilation est communiquée par écrit aux parents (ou à l’élève majeur), pour information.

Refus
En cas d’absence de paiement, l’école ne peut exclure un élève, refuser de l’inscrire ou de lui fournir bulletin ou diplôme.

(1) Décret Missions du 24 juillet 1997. http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/21557_008.pdf

Les frais scolaires, ici et d’ailleurs

Dans Regards sur l’éducation, une de ses publications annuelles, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDÉ) s’intéresse notamment à la répartition des dépenses d’enseignement, entre dépenses privées et dépenses publiques en 2008 (1). L’intérêt de ce suivi est qu’il analyse les pays concernés (44 actuellement) selon la même méthodologie, ce qui autorise les comparaisons.

En ce qui concerne l’enseignement préprimaire, la part des dépenses privées des ménages est de 3,3% en Belgique. C’est une proportion plus grande qu’en Estonie, en Suède ou au Grand-Duché de Luxembourg, où la part publique atteint ou frôle les 100%. Mais la Belgique se situe loin devant le Danemark, l’Espagne, le Japon et la Corée, où la part des ménages pour ce niveau représente respectivement 18,8% 23,3%, 43,5% et 45,5%. Si on y ajoute les dépenses privées autres que celles des ménages, la Belgique se situe à 3,5% pour une moyenne de 12,2% dans les 21 pays européens couverts par cette analyse, et de 18,5% pour les 44 pays examinés.

Pour le niveau primaire, secondaire et post-secondaire non tertiaire (c’est-à-dire préparant à l’enseignement supérieur), cette « part des ménages » atteint 4,6% en Belgique, mais en réalité elle est plus réduite (3,4%) parce que ce pourcentage inclut les subventions publiques versées pour soutenir certaines familles (allocations d’études). Plusieurs pays font mieux : Portugal et Suède (0,1%), Danemark (2,4%), Italie (2,9%). La plupart font moins bien : France (6,1%), Espagne (6,9%), Royaume-Uni (10,6%). Et en ajoutant les dépenses privées autres que celles des ménages, la Belgique se situe à 4,8%, pour une moyenne de 6,5% dans les 21 pays européens couverts par cette analyse, et de 9% pour les 44 pays examinés.

(1) OCDÉ, Regards sur l’éducation : les indicateurs de l’OCDÉ, 2011, p. 219-264.
http://www.oecd.org/fr/education/scolaire/regardssurleducation2011lesindicateursdelocde.htm