Magazine PROF n°20

L'info 

Des courriers… trop personnels

Article publié le 01 / 12 / 2013.
Article paru en ligne uniquement.

Un député s’en est inquiété auprès de la ministre de l’Enseignement obligatoire : « Une école peut-elle envoyer à des parents des prospectus publicitaires au nom de leur enfant, en utilisant des fichiers fournis par des communes ou des diocèses ? »

La réponse est négative. Fournir et utiliser ces données à caractère personnel est à la fois contraire à la loi relative à la protection de la vie privée et à la loi imposant le secret professionnel aux personnes qui gèrent les informations du Registre national.

Face à de telles pratiques, les parents peuvent écrire à l’école pour réclamer que leurs données personnelles et celles de leurs enfants ne soient pas utilisées dans ce but. Ils peuvent aussi exiger que l’école efface leurs données de son fichier d’adresses et réclamer le droit d’en connaitre la source.

Ajoutons qu’en matière de publicité dans l’enseignement, il existe une commission chargée de faire respecter l’article 41 du Pacte scolaire ⁽¹⁾ : « La propagande en faveur d’un enseignement doit rester objective et exempte de toute attaque contre un autre enseignement ».

(1) http://www.commissiondupactescolaire.cfwb.be