Circulaires

D19961211

émise le 11 décembre 1996

1- Congé pour l'exercice d'un mandat politique de membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française, ou de membre d'une assemblée législative ou d'un Gouvernement autres que ceux de la Communauté française 2- Congé pour l'exercice d'un mandat politique de Bourgmestre, d'échevin, de conseiller communal, de président du conseil de l'aide sociale, de membre du conseil de l'aide sociale ou de conseiller provincial.