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Obtention d’une copie d’un document administratif établi en milieu scolaire

 


L'article 32 de la Constitution prévoit que chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou l'ordonnance. La Fédération Wallonie-Bruxelles a mis en œuvre ce droit constitutionnel par le biais du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration. Ce décret reconnaît le caractère public des documents administratifs détenus par les autorités administratives dépendant, de près ou de loin, de la FWB tout en prévoyant certaines exceptions.

Etant des autorités administratives, au sens du décret du 22 décembre 1994, les établissements scolaires sont donc susceptibles de recevoir des demandes d’accès à des documents administratifs. Les documents suivants sont ainsi susceptibles d’être sollicités auprès des établissements :
 

> copie d’examen et d’interrogation, rapport de stage et autres documents d’évaluation des compétences

> copie du dossier disciplinaire de l’élève

 

Copie d'examen et d'interrogation, rapport de stage et autres documents d'évaluation des compétences


Un élève échoue à un examen, interro ou à un stage. Ses parents souhaitent obtenir une copie de cette évaluation. Ont-ils le droit de recevoir une telle photocopie ?

La réponse est OUI.

Les parents d’un élève mineur ou l’élève majeur sont en droit d’obtenir une copie des tests passés par cet élève.
 

Ce droit d’accès et de copie aux examens est celui qui est le plus fréquent. Il est entendu qu’il recouvre aussi le droit d’accès et de copie aux interrogations, tests, bulletins, rapports de stage, évaluations, observations, etc.

 

Lorsqu’un enfant rencontre des difficultés dans une matière, il arrive que ses parents, s’il est mineur, ou lui-même s’il est majeur, soient désireux d’obtenir une photocopie de l’examen qu’il a échoué. Les réponses des directions d’école sont diverses.

Or la loi est très claire. Les parents d’un élève mineur ou l’élève majeur sont en droit d’obtenir une copie des tests passés par cet élève. Ce principe, qui vaut pour tous les élèves, tous réseaux confondus, mérite d’être rappelé.

Il va de soi que la demande ne peut concerner que la copie de l’examen de SON enfant. Autrement dit, un parent d’élève n’est PAS en droit de consulter ni d’obtenir une copie de l’examen d’un autre camarade de classe.

Par ailleurs, imposer une consultation préalable de l’épreuve avant d’en délivrer une copie n’est pas conforme au décret. S’il est légitime pour l’établissement d’organiser une séance de consultation des épreuves pour centraliser les demandes, ceci ne peut constituer un motif de rejet d’une demande ultérieure d’accès ou de copie.

Les demandes de consultation et de copie sont à adresser par écrit au chef d’établissement avec l’indication claire des documents concernés par la requête. Les directions d’école peuvent demander une contrepartie pour le coût des photocopies, à concurrence de maximum 0,10 euros par page A4.

Pour plus d’infos, notamment concernant les motifs légaux de refus, merci de vous référer à la circulaire 8228 portant sur l’accès aux documents administratifs et le principe de publicité de l’administration appliqué aux établissements d’enseignement.
 

> consulter la circulaire 8228

 

 

 


 

 

Copie du dossier disciplinaire de l'élève


Un élève est convoqué dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Lui, ou ses parents s’il est mineur, souhaite(nt) accéder à son dossier disciplinaire. L’élève ou les parents ont-ils le droit de recevoir une copie d’un tel dossier ?

La réponse est OUI.

Les parents d’un élève mineur ou l’élève majeur sont en droit d’obtenir une copie du dossier disciplinaire.

Il va de soi que la demande ne peut concerner que la copie du dossier disciplinaire de SON enfant. Autrement dit, un parent d’élève n’est PAS en droit de consulter ni d’obtenir une copie du dossier disciplinaire d’un camarade de classe de son enfant.

Toutes les pièces du dossier disciplinaire sont accessibles, moyennant le respect de la vie privée des tiers intervenants. Il peut donc être opportun de rendre illisible les noms et prénoms et autres mentions d’identification des personnes tierces qui seraient intervenues si l’anonymat est possible et s’il ne porte pas atteinte aux droits de la défense de l’élève mis en cause.

Les demandes de consultation et de copie sont à adresser par écrit au chef d’établissement avec l’indication claire des documents concernés par la requête. Les directions d’école peuvent demander une contrepartie pour le coût des photocopies, à concurrence de maximum 0,10 euro par page A4.

Pour plus d’infos, notamment concernant les motifs légaux de refus, merci de vous référer à la circulaire 8228 portant sur l’accès aux documents administratifs et le principe de publicité de l’administration appliqué aux établissements d’enseignement.
 

> consulter la circulaire 8228 

 

 

 

 

 

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