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L'enseignement à domicile et en dehors des établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles

La situation des mineurs soumis à l’obligation scolaire, qui ne sont pas inscrits dans un établissement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, est régie par le décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Ce décret distingue deux cas de figure :

  • les mineurs relevant de l’enseignement à domicile au sens strict : il s’agit des mineurs qui suivent un enseignement à la maison ou de ceux qui fréquentent une école qui n’est ni organisée ni subventionnée par la Communauté française et qui ne relève pas de l’une des catégories d’établissements visés ci-dessous
  • les mineurs inscrits dans certains types d’établissements scolaires qui ne relèvent pas de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais dont la fréquentation permet de satisfaire à l’obligation scolaire, visés par l’article 3 du décret du 25 avril 2008.

    Il s’agit des établissements scolaires :
    • organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté flamande ou la Communauté germanophone ;
    • dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un titre bénéficiant d'une décision d'équivalence par voie de disposition générale en application de la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats étrangers;
    • dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat relevant d'un régime étranger et dont l'enseignement est reconnu par le Gouvernement, à la demande de l'établissement ou des personnes responsables du mineur soumis à l'obligation scolaire, comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire.

 

Les élèves de ces établissements ne sont pas soumis aux contrôles du niveau des études réalisés par le Service général de l’Inspection de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ils ne sont pas tenus non plus de présenter les différentes épreuves certificatives (voir ci-dessous).

 

La déclaration dite d’enseignement à domicile

Afin que les mineurs puissent satisfaire à l’obligation scolaire par le biais de l’enseignement à domicile, une déclaration d’enseignement à domicile doit être transmise avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours. La seule exception à cette date concerne les mineurs mineur soumis à l’obligation scolaire venant de l’étranger et qui fixerait sa résidence en Belgique dans le courant de l’année scolaire.

Si le mineur est scolarisé dans une école relevant de l’article 3 du décret, une déclaration d’inscription dans un établissement permettant de satisfaire à l’obligation scolaire doit également être transmise avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours.

 

Cadre légal

 

Informations complémentaires

Ces différents fichiers téléchargeables vous permettront de mieux appréhender votre situation :

 

 

Contacts

Service de l’Enseignement à Domicile

Bureau 3F326

Direction générale de l’Enseignement obligatoire

Rue Adolphe Lavallée, 1

1080 Bruxelles

edep@cfwb.be

02/690.86.90

 

 

 

 

 

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