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Les recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice ou spécialisé de forme 3 ou 4

Qu'est-ce qu'un recours et pourquoi ce système a-t-il été créé ?

Le recours contre la décision du conseil de classe permet à un élève (majeur) ou à ses parents de contester une attestation d'échec ou de réussite avec restriction (un élève peut passer à l'année supérieure, mais pas dans toutes les orientations) prise par le conseil de classe qui soit jugée arbitraire par les parents ou l'élève. La décision du conseil de recours remplace alors la décision du conseil de classe (ou la confirme).

Intenter un recours ne sert donc pas :
  • à faire sanctionner un professeur, la direction, un éducateur, etc. pour une raison x ou y
  • en cours d'année, à contester les points d'un bulletin ou d'un test
  • en fin d'année, à obtenir une meilleure moyenne en cas de réussite. Il s'agit uniquement de réexaminer la décision d'échec ou de réussite avec restriction.
  • un recours ne permet pas non plus d'obtenir des examens de repêchage. En effet, le recours n'est prévu QUE pour les attestations de réussite partielle (restrictive) ou d'échec. Or, le conseil de classe, au mois de juin, est libre de délivrer directement cette attestation ou de laisser une deuxième chance au mois de septembre. En conséquence, aussi, si le conseil de classe de juin impose des examens de repêchage à un élève, aucune attestation n'a encore été délivrée. Et un recours ne peut donc pas être introduit…

Ce système a été créé par le Décret missions du 24 juillet 1997. Il avait été estimé qu'aucun conseil de classe n'est infaillible, même si une décision de réussite ou d'échec doit être prise par l'ensemble du conseil de classe ou, à tout le moins par l'ensemble des enseignants ayant eu l'élève en classe (et donc pas par un seul professeur).

Cependant, il faut souligner que le plus souvent, le conseil de classe prend la décision la plus adéquate pour l'élève. Les enseignants sont en effet des professionnels de l'éducation, ils partagent leurs informations entre eux et connaissent généralement très bien les points faibles et les points forts de leurs élèves.


Vous trouverez dans le document ci-dessous toutes les informations concernant la procédure de recours ainsi qu'un formulaire vous permettant d'introduire facilement votre demande.
Enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé - Recours contre la décision du conseil de classe - Procédure et formulaire (document MS Word, ressource 9308) Enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé - Recours contre la décision du conseil de classe - Procédure et formulaire

Consultez également la   Circulaire 4466 : Recours contre les décisions des Conseils de classe et des Jurys de qualification dans l’enseignement secondaire ordinaire 2012-2013 du 24 juin 2013

Notions connexes

Conseil de classe



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