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L'inscription dans l'enseignement fondamental

 

Inscription d'un élève dans l'enseignement fondamental : règles de base

Tout pouvoir organisateur d’un établissement d’enseignement subventionné et tout chef d’un établissement d’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles est tenu d’inscrire tout élève mineur dont les parents ou la personne investie de l’autorité parentale en fait (font) la demande dans l’établissement de son (leur) choix à condition qu’il(s) accepte(nt) de souscrire aux projets éducatif et pédagogique et que l’élève réunisse les conditions requises pour être élève régulier.

Quel que soit le moment de l’année, le chef d’établissement qui ne peut inscrire un élève qui en fait la demande, lui remet une attestation de demande d’inscription dont le modèle est fixé par le Gouvernement. Cette attestation comprend les motifs du refus d’inscription.

Inscription jusqu’au 30 septembre

Jusqu’au premier jour ouvrable de septembre

L'inscription dans un établissement scolaire se prend au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre.

Dans l’enseignement maternel et dans l’enseignement spécialisé, l’inscription est reçue toute l’année.

En dehors de ces délais et jusqu’au 30 septembre inclus

Au sein du réseau d’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le chef d’établissement, sauf s’il peut invoquer un motif légal de refus d’inscription, est tenu d’inscrire tout élève qui en fait la demande au plus tard le 30 septembre.

Au sein des réseaux de l’enseignement subventionné, le chef d’établissement peut inscrire un élève qui en fait la demande au plus tard le 30 septembre si ce dernier invoque des raisons exceptionnelles et motivées. La prise en considération de ces éléments est laissée à la libre appréciation du chef d’établissement.

Toutefois, les établissements d’enseignement fondamental organisés par les Villes et les Communes sont tenus d’inscrire, sauf s’ils peuvent invoquer un autre motif légal de refus d’inscription, tout élève qui en fait la demande avant le 30 septembre s’il est domicilié sur le territoire de la commune ou si l’établissement scolaire est l’école communale la plus proche de l’habitation de l’élève.

Inscription au-delà du 30 septembre

Au-delà du 30 septembre, si pour des raisons exceptionnelles et motivées, un élève n’est pas régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement, les parents de l’élève mineur ou la personne investie à son égard de l'autorité parentale peuvent introduire une demande de dérogation.

Cette demande de dérogation est à introduire auprès de la Direction générale de l’enseignement obligatoire, rue A. Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.

Si la demande est faite via le chef d’établissement, elle doit se faire endéans les 5 jours d’ouverture d’école qui suivent l’inscription provisoire de l’élève.

Cette disposition est applicable pour tous les élèves, y compris ceux qui arrivent de la Communauté flamande, de la Communauté germanophone ou de l'étranger, même s'ils y étaient scolarisés jusqu'à leur inscription dans une école en Communauté française.

Recherche d’un établissement scolaire

Il existe un site reprenant les établissements dans lesquels des places sont signalées disponibles: http://www.placesecolesmaternellesetprimaires.cfwb.be. Ce site a essentiellement pour but d’informer sur les places toujours disponibles, par années d’études, dans les écoles maternelles et primaires de l’enseignement ordinaire.

Cadre légal

  • Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. 

Contact

Fédération Wallonie-Bruxelles
Administration générale de l'Enseignement
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Service général des Affaires transversales
Direction du Contrôle de l'Obligation scolaire et de l'Assistance aux établissements
Service des Inscriptions et de l'Assistance aux établissements scolaires

Bâtiment Les Ateliers
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 - Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean) (Belgique)

Téléphone:     Fax :    
Email :     Site web :


Contact(s) spécifique(s):

Montante   Sabrina   tél: 02.690.84.97   fax: 02.690.8813   sabrina.montante@cfwb.be
Rusura   Arlette   tél: 02.690.88.93   fax:    arlette.rusura@cfwb.be
Contacts téléphoniques
Lundi 14h00 à 16h30 (16h00 pendant les vacances scolaires)
Mardi 14h00 à 16h30 (16h00 pendant les vacances scolaires)
Mercredi 14h00 à 16h30 (16h00 pendant les vacances scolaires)
Jeudi 14h00 à 16h30 (16h00 pendant les vacances scolaires)
Vendredi 14h00 à 16h30 (16h00 pendant les vacances scolaires)
Samedi (bureaux fermés)
Dimanche (bureaux fermés)

 

 

 

 

 

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