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Enseignement supérieur - perte de diplôme et attestation tenant lieu de diplôme 

 

Par respect des mesures prises par les autorités sanitaires belges et par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles en vue de limiter la propagation de la pandémie Covid-19, nous vous invitons à nous adresser si possible les documents requis par voie électronique.

Incendie, inondation, déménagement ou négligence… Les causes de perte de diplôme ne sont malheureusement pas rares.

Le diplôme d'enseignement supérieur est un document original et unique. Il est dès lors impossible d'en obtenir un "duplicata" au sens strict du terme. Néanmoins, il peut être délivré une attestation officielle tenant lieu de diplôme, qui a la même valeur légale.

Quelles sont les démarches à effectuer pour en obtenir une attestation officielle tenant lieu de diplôme ?

Diplôme délivré dans la nouvelle organisation des études (décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études - dit décret « Paysage »)

Dans la nouvelle organisation des études (décret "Paysage"), la délivrance d’une attestation tenant lieu de diplôme relève de la compétence des établissements d'enseignement supérieur. Il convient donc de s’adresser à l’Université, à la Haute École ou à l’École supérieure des Arts concernée. 

Pour plus d'informations sur le décret "Paysage" http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=39681&referant=l03

Diplôme délivré sous une ancienne réglementation 

I. Attestation tenant lieu de diplôme obtenu auprès :

  • d'une Haute école;
  • d'un Institut d'Architecture;
  • d'un jury d'enseignement supérieur de la Communauté française centralisé à l'Administration ou d'un certificat de réussite d'un examen linguistique de la Communauté française pour enseigner ou travailler dans l'enseignement;
  • d'une Ecole supérieure des Arts

Démarches à effectuer :

1. Frais administratifs

En application de l'article 147bis du décret "Paysage", les frais couvrant la délivrance, par l'Administration, d'une attestation tenant lieu de diplôme obtenu dans un établissement de la Communauté française sont fixés à 50 euros.

Ce montant de 50€ par attestation est à verser au compte :

BE41 0912 1105 0710
(code BIC/SWIFF=GKCC BEBB)
MCF – DG.ENS.SUP.RECH.SC.
JURYS-EQUIVAL-HOMOLOG.
1000 BRUXELLES
Communication libre : « ATTESTATION ISA/HE/ESA/JURY – NOM, Prénom du diplômé »
noter « ATTESTATION ISA » si le diplôme a été délivré par un Institut supérieur d'Architecture ; 
noter « ATTESTATION HE » si le diplôme a été délivré par une Haute École ou un Institut supérieur constitutif de celle-ci ; 
noter « ATTESTATION ESA » si le diplôme a été délivré par une École supérieure des Arts;
noter « ATTESTATION JURY » si le diplôme a été délivré par un Jury.


2. Procédure de demande

Il convient d'adresser la demande d’attestation tenant lieu de diplôme ou certificat à l’Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles par formulaire électronique ou par courrier postal ou électronique accompagnée des renseignements et documents suivants :

  • l'intitulé précis du diplôme ou certificat (section, finalité, option, spécialité, …)
  • l’année de délivrance du diplôme ou certificat
  • le nom de l’établissement qui a délivré le diplôme ou certificat (sauf si il a été délivré par un jury)
  • la preuve de paiement des frais administratifs suite à la perte d'un diplôme (ex : extrait de compte avec date d'exécution) 
  • la copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport (seuls les prénom, nom, lieu et date de naissance doivent apparaître ; les autres mentions peuvent être biffées/masquées)
  • l'adresse postale à laquelle l’attestation tenant lieu de diplôme doit être envoyée 
  • un numéro de téléphone de contact 


La demande d'attestation tenant lieu de diplôme suite à la perte d'un diplôme obtenu dans un Institut d'Architecture, une Haute École ou un jury est à envoyer avec les documents en pièces jointes par :

a)  Formulaire électronique 1 :
https://form.jotform.com/202293344735354

b) Courrier postal ou électronique :

anne-marie.manzella@cfwb.be
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
DGESVR - Direction de l'Enseignement supérieur
Madame Anne-Marie Manzella - Bureau 5F525
Rue A. Lavallée, 1
1080 Bruxelles
02/690.88.19


La demande d'attestation tenant lieu de diplôme suite à la perte d'un diplôme obtenu dans une Ecole supérieure des Arts est à envoyer avec les documents en pièces jointes par :

a)  Formulaire électronique 2 :
https://form.jotform.com/201845513570351

b) Courrier postal ou électronique :

fabien.chantry@cfwb.be
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
DGESVR - Direction de l'Enseignement supérieur
Monsieur Fabien Chantry – Bureau 5F523
Rue A. Lavallée, 1
1080 Bruxelles
02/690.87.68


II. Attestation tenant lieu de diplôme octroyé par une Université


Etudes commencées après le 1er septembre 1995.

En cas de perte du diplôme, il convient de s'adresser à l’Université qui a délivré le diplôme.

Etudes commencées avant le 1er septembre 1995.

Diplôme délivré à titre scientifique

Toute demande d'attestation relative à la perte d'un diplôme de grade scientifique, c'est-à-dire qui ne concerne pas un grade légal (voir tableau ci-dessous), est à adresser à l'Université qui a délivré le diplôme.

Diplôme délivré au grade légal

La demande d’une attestation relative à la perte d'un diplôme de grade légal (voir tableau ci-dessous) est à adresser à l’Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles accompagnée des renseignements et documents suivants :

  1. l'intitulé du grade,
  2. l’année de délivrance du diplôme
  3. le nom de l’université qui l’a délivré
  4. la copie recto-verso de la carte d’identité ou copie du passeport du diplômé (seuls les prénom, nom, lieu et date de naissance doivent apparaître ; les autres mentions peuvent être biffées/masquées)
  5. la preuve de paiement des frais administratifs (ex : extrait de compte avec date d'exécution)*
  6. l’adresse postale à laquelle l’attestation tenant lieu de diplôme doit être envoyée
  7. un numéro de téléphone de contact  

 

* En application de l'article 147bis du décret « Paysage », les frais couvrant la délivrance, par l'Administration, des attestations tenant lieu de diplôme d'études universitaires commencées avant le 1er septembre 1995 et sanctionnées par un grade légal sont fixés à 50 euros.

Ce montant de 50 € par diplôme perdu est à verser au compte :

BE41 0912 1105 0710
(code BIC/SWIFF=GKCC BEBB)
MCF – DG.ENS.SUP.RECH.SC.
JURYS-EQUIVAL-HOMOLOG.
1000 BRUXELLES
Communication libre : « ATTESTATION U – NOM, Prénom du diplômé »
Grades légaux  

Agrégé de l'Enseignement secondaire supérieur ;
Agrégé de l'enseignement supérieur.
Candidat en droit ;
Candidat en histoire ;
Candidat en philologie classique ;
Candidat en philologie germanique ;
Candidat en philologie romane ;
Candidat en philosophie ;
Candidat en science dentaire ;
Candidat en sciences ;
Candidat en sciences médicales ;
Candidat en sciences pharmaceutiques ;
Candidat en sciences vétérinaires ;
Candidat ingénieur agronome ;
Candidat ingénieur civil ;
Docteur en droit ;
Docteur en médecine vétérinaire ;
Docteur en médecine, chirurgie et accouchements ;
Docteur en philosophie et lettres
Docteur en sciences ;
  

Ingénieur agronome ;
Ingénieur chimiste et des industries agricoles ;
Ingénieur civil architecte ;
Ingénieur civil chimiste ;
Ingénieur civil de l'industrie textile ;
Ingénieur civil des constructions ;
Ingénieur civil des constructions navales ;
Ingénieur civil des mines ;
Ingénieur civil mécanicien ;
Ingénieur civil métallurgiste ;
Ingénieur civil électricien ;
Licencié en droit ;
Licencié en histoire ;
Licencié en notariat ;
Licencié en philologie classique ;
Licencié en philologie germanique ;
Licencié en philologie romane ;
Licencié en philosophie ;
Licencié en science dentaire ;
Licencié en sciences ;
Pharmacien. 

La demande d'attestation tenant lieu de diplôme suite à la perte d'un diplôme universitaire délivré au grade légal est à envoyer avec les documents en pièces jointes par : 

a)  Formulaire électronique 3
https://form.jotform.com/202314217965352

b) Courrier postal ou électronique

infosup@cfwb.be
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
DGESVR - Direction de la réglementation
Rue A. Lavallée, 1  
Bureau 5F527
1080 Bruxelles
02/690.88.14

Tableau récapitulatif des procédures à suivre en cas de perte de diplôme

Vous trouverez dans cette section un tableau récapitulatif reprenant la procédure à suivre, selon les différents cas et autorités compétentes, ainsi que les coordonnées du service et de la personne à contacter à l'Administration.

 

 

 

 

 

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