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Circulaires

Circulaire 426
émise le 29 novembre 2002

Recouvrement des créances non fiscales dues aux établissements organisés par la Communauté Française

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Emetteur	Fédération Wallonie-Bruxelles
Type de circulaire	Circulaire administrative
Suivi
Erratum
Ressort(s)	FWB - AGE - Direction générale de l'enseignement obligatoire
Concerne
Documents à rentrer	non OUI, pour le 00-00-0000 OUI, voir circulaire

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