Equivalences des diplômes dans l'enseignement secondaire

Une équivalence est un document qui détermine la valeur des études secondaires que vous avez suivies à l'étranger. Elle est délivrée sur base de documents scolaires.

Pourquoi demander une équivalence?
 

Vous devez demander une équivalence si vous avez étudié à l’étranger et que vous voulez :

• terminer vos études secondaires en Fédération Wallonie-Bruxelles

• étudier dans l’enseignement supérieur en Féd<ération Wallonie-Bruxelles

• travailler, vous installer comme indépendant, suivre une formation professionnelle

Procédure d'introduction des équivalences
 

Pour connaître les modalités pratiques, documents à fournir pour introduire un dossier d'équivalence, consultez le site du service des équivalences (Direction générale de l'Enseignement obligatoire).

Cadre légal
 

• Loi du 19 juillet 1971  relative à la structure générale et à l’organisation de l’enseignement

• Arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des diplômes et certificats d’études étrangers

• Arrêté du Gouvernement du 17 mai 1999 de la Communauté française portant application de l’article 2, § 4, de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des diplômes et certificats d’études étrangers

• circulaire 4741

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