L'enseignement en dehors des établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Si votre enfant est scolarisé dans un établissement qui ne dépend pas de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il relève du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Le décret distingue 4 types d’établissement dont la fréquentation permet à l’enfant de répondre à l’obligation scolaire :

1. Les établissements organisés ou subventionnés par la Communauté flamande ou la Communauté germanophone.
   En pratique, des accords de collaboration existent entre les différentes Communautés linguistiques. Dès lors, si votre enfant est scolarisé dans un établissement organisé ou subventionné par l’une des autres Communautés, vous n’avez aucune démarche à effectuer.
2. Les établissements d’enseignement dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un titre bénéficiant d'une décision d'équivalence par voie de disposition générale en application de la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats étrangers.
   Il s’agit essentiellement des Ecoles européennes ou des structures d’enseignement organisant le baccalauréat international (I.B.O. - https://ibo.org/fr/).
   Dans ce cas de figure, vous devez compléter et envoyer la déclaration d'inscription dans un établissement permettant de satisfaire à l'obligation scolaire (Annexe A).
   Sous votre responsabilité, l’établissement fréquenté peut également s’en charger.
3. Les établissements d’enseignement dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat relevant d'un régime étranger et dont l'enseignement est reconnu par le Gouvernement, à la demande de l'établissement ou des personnes responsables de l’enfant soumis à l'obligation scolaire, comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire.
   Contrairement aux établissements visés dans le point 2, ceux-ci ont dû faire l’objet d’une demande de reconnaissance de leur enseignement auprès du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
   Il s’agit essentiellement d’établissements proposant un enseignement dans une autre langue que le français et organisant des examens dont les certifications sont reconnues dans de nombreux pays étrangers.
   Dans ce cas de figure, vous devez compléter et envoyer la déclaration d'inscription dans un établissement permettant de satisfaire à l'obligation scolaire (Annexe A).
   Sous votre responsabilité, l’établissement fréquenté peut également s’en charger.
4. Les établissements situés sur le territoire d’un Etat limitrophe à la Belgique et dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat reconnu par le Gouvernement de cet Etat.
   Il s’agit des écoles situées en Allemagne, en France, au Grand-duché de Luxembourg ou aux Pays-Bas.
   Dans ce cas de figure, vous devez compléter et envoyer la déclaration destinée aux enfants qui, tout en résidant sur le territoire belge, fréquentent un établissement scolaire situé dans un État étranger (Annexe C).

    

Mon enfant fréquente l’un de ces types d’établissement. Que dois-je faire ?

Pour le 5 septembre au plus tard et, en fonction du type d’établissement fréquenté par votre enfant, vous devez faire parvenir l’annexe correspondante au Service du Droit à l’Instruction :

Mon enfant fréquente un établissement qui n’est pas repris dans les points repris ci-dessus. Que faire ?

Si votre enfant est scolarisé dans un établissement situé en Belgique qui ne correspond pas au point 1, 2 et 3, il est plus que probablement inscrit dans une structure communément appelée « privée » et dont la fréquentation s’assimile à de l’enseignement à domicile. Dans ce cas, nous vous invitons à consulter la page relative à L'enseignement à domicile et assimilé.

Informations complémentaires et documents utiles

• Au-delà du 5 septembre, aucune déclaration ne peut être valablement reçue par le Service du Droit à l’Instruction sauf si un enfant vient de l’étranger et fixe sa résidence en Belgique dans le courant de l’année scolaire ;
• Ces déclarations permettent à votre enfant de satisfaire à l’obligation scolaire pour l’année scolaire en cours et doivent être renouvelées chaque année.

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