Le règlement d'ordre intérieur dans l'enseignement spécialisé
Chaque pouvoir organisateur établit le règlement d'ordre intérieur des écoles qu'il organise. Ce règlement d'ordre intérieur est le code de conduite en vigueur dans l'école.
Il précise notamment les dispositions relatives :
- aux sanctions disciplinaires et aux procédures de recours qui peuvent leur être opposées
- aux absences justifiées et à leur durée
Si l’élève est mineur, ce règlement est porté à la connaissance de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale avant qu’il soit procédé à son inscription.
Si l’élève est majeur, son inscription dans l'école implique son adhésion au règlement d'ordre intérieur.
Le cadre légal
- Décret du 3 mai 2019, portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998, relatif à la fréquentation scolaire (M.B. 04/03/1999)
- Décret du 30 juin 1998, visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives (M.B. 22/08/1998)
- Décret du 24 juillet 1997, définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
- Circulaire 2327 du 2 juin 2008, relative aux dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d'ordre intérieur de chaque établissement d'enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française